Une victoire juridique obtenue par Maître Mounir Baatour

Le Tribunal administratif de Marseille (5ᵉ chambre) a rendu, le 16 octobre 2025, un jugement important en matière de droit des étrangers.
La juridiction a annulé un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), prononcés à l’encontre d’un ressortissant tunisien représenté par Maître Mounir Baatour.

Cette affaire illustre l’importance d’un examen individualisé de la situation professionnelle et personnelle des étrangers par l’administration. Elle montre aussi comment une erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet peut être sanctionnée lorsque l’étranger justifie d’une insertion professionnelle stable dans un métier en tension.

Le requérant — désigné ici sous le nom de M. X pour préserver son anonymat — contestait un arrêté préfectoral daté du 25 février 2025, lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et lui imposant de quitter la France sous trente jours.
Il a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de ces décisions et le réexamen de sa situation.

Cadre juridique et moyens invoqués

Dans cette affaire, M. X, représenté par Maître Mounir Baatour, a présenté plusieurs arguments juridiques solides pour démontrer l’illégalité de la décision préfectorale.
Ces moyens s’appuient à la fois sur l’accord franco-tunisien, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que sur la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

1. Violation de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988

Le requérant invoquait l’article 3 de l’accord franco-tunisien, qui encadre la délivrance d’un titre de séjour salarié aux ressortissants tunisiens exerçant une activité professionnelle en France.
Il soutenait remplir toutes les conditions légales, notamment la possession d’une autorisation de travail régulièrement délivrée par l’administration française.

2. Erreur manifeste d’appréciation au regard du CESEDA

Le recours s’appuyait également sur l’article L. 435-4 du CESEDA, qui permet une régularisation exceptionnelle pour les étrangers occupant un emploi dans un métier en tension et justifiant d’une activité stable en France.
Le préfet dispose dans ce cadre d’un pouvoir discrétionnaire, qu’il doit exercer de manière individualisée.

3. Violation de l’article 8 de la CEDH

En invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant faisait valoir que le refus de séjour portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de son intégration en France.

4. Défaut d’examen sérieux et erreurs de fait

Enfin, il était reproché à la préfecture d’avoir statué sans examiner sérieusement la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé, et d’avoir commis plusieurs erreurs de fait.

De son côté, la préfecture a simplement demandé le rejet de la requête, considérant la décision légale.

Analyse du tribunal et motifs de la décision

Le Tribunal administratif de Marseille a procédé à un examen individualisé de la situation de M. X et des textes applicables en droit des étrangers, avant de conclure à une erreur manifeste d’appréciation de la part de la préfecture.

1. Sur l’article 3 de l’accord franco-tunisien

Le tribunal rappelle que la délivrance d’un titre de séjour “salarié” aux ressortissants tunisiens est en principe subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour.
En l’espèce, ce moyen a été écarté à défaut de visa, ce qui n’empêche pas pour autant l’administration d’exercer son pouvoir d’appréciation pour régulariser la situation lorsque les circonstances le justifient.

2. Sur l’article L. 435-4 du CESEDA et le pouvoir discrétionnaire

Le juge précise que l’article L. 435-4 du CESEDA ne crée pas un nouveau titre de séjour pour les Tunisiens (puisque déjà prévu par l’accord bilatéral), mais qu’il éclaire la manière dont l’administration doit apprécier, au cas par cas, une régularisation exceptionnelle en présence d’une activité salariée dans un métier en tension et d’une insertion durable.

3. Sur la situation professionnelle de M. X (métier en tension)

• Contrat à durée indéterminée (CDI) et emploi à temps plein depuis plus d’un an ;
• Autorisation de travail délivrée antérieurement à la décision préfectorale ;
• Fonction exercée : agent de maintenance en équipements automatisés, métier classé en tension (pénurie de main-d’œuvre) ;
• Insertion professionnelle réelle et stabilité de la rémunération.

Ces éléments objectifs, non sérieusement contestés, n’ont pas été correctement pris en compte par l’administration.

4. Constat d’erreur manifeste d’appréciation

Eu égard à la stabilité de l’emploi, à la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur concerné, et à l’intégration professionnelle de M. X, le tribunal juge que le refus de régularisation constitue une erreur manifeste d’appréciation.
En conséquence, la décision de refus de séjour ainsi que les mesures d’éloignement qui en découlent (OQTF et pays de destination) doivent être annulées.

Dispositif et portée de la décision

1) Annulation de l’arrêté préfectoral

Le Tribunal administratif de Marseille prononce l’annulation de l’arrêté du 25 février 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF) visant M. X.
Le juge retient une erreur manifeste d’appréciation du préfet, au regard de l’insertion professionnelle du requérant dans un métier en tension.

2) Injonctions à l’administration

• Réexamen de la situation de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
• Délivrance, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour (APS) permettant de travailler dans un délai de dix jours.

Ces mesures garantissent la continuité des droits au séjour et au travail du requérant pendant la phase de réexamen.

3) Condamnation de l’État aux frais

En application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, l’État est condamné à verser 1 200 € au titre des frais irrépétibles exposés par le requérant.

Portée pratique du jugement

Cette décision rappelle que, même en l’absence de visa de long séjour, l’administration doit exercer son pouvoir discrétionnaire de manière individualisée et tenir compte de la réalité économique des métiers en tension.
Elle constitue un précédent utile pour les travailleurs étrangers justifiant d’un emploi stable et d’une intégration professionnelle avérée.

Conclusion et portée pratique

Ce jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille constitue un rappel clair à l’administration :
le pouvoir discrétionnaire en matière de régularisation doit être exercé de manière individualisée,
en tenant compte de la réalité professionnelle et sociale de l’étranger concerné.

Pour les ressortissants tunisiens et, plus largement, pour tous les travailleurs étrangers occupant des métiers en tension,
cette décision montre qu’il est possible d’obtenir une régularisation en l’absence de visa long séjour,
à condition de pouvoir démontrer :

• une activité professionnelle stable ;
• la possession d’une autorisation de travail en règle ;
• une intégration réelle dans la société française.

Le rôle décisif de l’avocat

Cette affaire illustre également le rôle essentiel de l’avocat en droit des étrangers.
Grâce à une argumentation rigoureuse fondée sur l’accord franco-tunisien, le CESEDA et la CEDH,
Maître Mounir Baatour a obtenu l’annulation d’une décision préfectorale injustifiée
et la reconnaissance de la situation professionnelle réelle de son client.

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