Spoliation silencieuse, mémoire oubliée. Pendant des décennies, de nombreux citoyens juifs d’origine tunisienne ont vu leurs biens — maisons, commerces, terres — confisqués, détournés ou occupés sans fondement légal. Contrairement aux discours officiels ou aux interprétations administratives, il ne s’agit pas ici d’une nationalisation encadrée par des lois claires, mais d’un processus de spoliation arbitraire, souvent masqué par l’opacité bureaucratique ou la complicité locale.
Aujourd’hui encore, des centaines d’héritiers ignorent qu’ils peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits. Car non, ces biens n’ont pas été perdus — ils ont été pris. Et la loi tunisienne, dans bien des cas, peut encore les protéger.
Cet article se propose d’exposer les mécanismes de cette spoliation, d’expliquer les leviers juridiques possibles pour les victimes et leurs descendants, et de répondre à cette question fondamentale : comment récupérer ce qui a été injustement saisi ?
La protection des biens des juifs Tunisiens en droit tunisien
Une protection renforcée par des garanties fondamentales
Une protection à travers le droit de propriété
D’emblée, le droit de propriété est garanti par la Constitution dans l’article 29. De plus, il ne peut être limité que dans les cas et avec les garanties prévus par la loi. De même, ce droit est, essentiellement, réglementé par le Code des droits réels (CDR) et par d’autres textes législatifs et réglementaires.
Par ailleurs, sachant que plusieurs tunisiens de confession juive ont quitté la Tunisie après l’indépendance. Ceci peut être expliqué par le déclassement social et le blocage du développement des entreprises juives suite à la politique de collectivisation des années 1960, tous ces éléments ont encouragé l’exode des juifs tunisiens.
Cette marginalisation s’est étendue au secteur commercial, pour les autorisations administratives concernant les licences d’importation et l’octroi de crédits bancaires. En plus, les agents de fisc contrôlaient d’une façon minutieuse et plus strictes les entreprises juives que les entreprises musulmanes et les taxaient plus lourdement.
Simultanément, plusieurs Tunisiens de confession juive ont été naturalisés en France ce qui menaçait l’exercice du droit de propriété sur les biens immobiliers en Tunisie. À cet égard, les juifs tunisiens naturalisés se sentaient à l’époque de l’avant modification du code de la nationalité visés par son article 30 qui pouvait restreindre leurs droits. En vertu de cet article abrogé en 1975 : « le Tunisien qui acquiert une nationalité étrangère ou qui répudie la nationalité tunisienne devra quitter le territoire tunisien ».
De surcroît, le législateur a adopté plusieurs mesures pour réglementer le droit de la propriété immobilière.
Des procédures facilitant l’accès à la propriété immobilière
En effet, la loi tunisienne prévoit des mesures facilitant l’accès à la propriété immobilière pour les personnes qui peuvent justifier de leurs droits. Ainsi, l’inscription foncière est une procédure judiciaire permettant de régulariser la propriété d’un bien immobilier et d’obtenir un titre foncier. Cette procédure est régie par le décret du 12 juillet 1965.
Elle permet au propriétaire ou à l’occupant d’un bien de demander au tribunal de première instance l’inscription du bien à son nom. Le tribunal statue après avoir entendu les parties et examiné les pièces produites. Il peut ordonner une expertise ou une enquête. La décision d’inscription est ensuite publiée au JORT et opposable aux tiers.
Par ailleurs, la prescription acquisitive est un mode d’acquisition de la propriété par la possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant une durée déterminée. Elle est prévue par les articles 373 et suivants du Code des droits réels. Elle suppose que le possesseur se comporte comme le propriétaire du bien et que le véritable propriétaire ne s’y oppose pas. Elle peut être invoquée devant le tribunal pour faire reconnaître son droit de propriété.
Un droit protégé même en cas d’absence ou de non-résidence
En outre, le droit tunisien reconnaît le droit de propriété des absents ou des non-résidents. Il n’existe aucune disposition qui prive un propriétaire de son bien en raison de son absence ou de sa résidence à l’étranger. La loi protège le droit de propriété contre toute atteinte ou usurpation.
Il en résulte que les héritiers des Tunisiens de confession juive qui ont quitté la Tunisie conservent leurs droits sur les biens immobiliers de leurs ascendants. Ils peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits, demander l’inscription foncière ou invoquer la prescription acquisitive.
Ils doivent toutefois justifier de leur qualité d’héritiers, de leur filiation, de leur nationalité et de leur lien avec le bien. Ils doivent aussi vérifier si le bien est inscrit au nom de leur ascendant, s’il fait l’objet d’une occupation ou d’une exploitation par un tiers, s’il a été exproprié ou non.
Un droit opposable à l’État
Enfin, le droit de propriété est opposable à l’État et aux autres personnes publiques. L’État ne peut pas s’approprier un bien privé sans respecter la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue par la loi du 11 août 1976. Cette procédure implique une décision motivée, une indemnisation préalable et équitable, un recours juridictionnel.
Or, dans plusieurs cas, l’État ou des collectivités locales ont occupé ou exploité des biens appartenant à des juifs tunisiens sans respecter ces règles. Il s’agit donc d’une spoliation, c’est-à-dire d’une dépossession illégale et injustifiée. Les victimes ou leurs ayants droit peuvent demander la restitution du bien ou une indemnisation devant les juridictions compétentes.
Conclusion
De nombreux citoyens juifs d’origine tunisienne – ou leurs descendants – ignorent qu’ils conservent des droits solides sur les biens immobiliers injustement spoliés par l’État ou d’autres entités. Le droit tunisien, bien qu’imparfaitement appliqué, offre encore des leviers juridiques pour revendiquer la restitution ou une indemnisation équitable.
Si vous êtes concerné par la perte d’un bien en Tunisie ou si vous pensez avoir des droits à faire valoir sur un héritage immobilier, il est essentiel d’agir avec l’accompagnement d’un avocat compétent.
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