Dans une époque où les banques en ligne se généralisent, de plus en plus de consommateurs se retrouvent victimes de blocages arbitraires de leurs comptes bancaires, parfois sans préavis ni explication.
Cette pratique, souvent vécue comme un abus de pouvoir, peut avoir des conséquences dramatiques : impossibilité de payer son loyer, ses charges ou ses soins.
Dans une affaire récente, Maître Mounir Baatour, avocat au barreau de Marseille et président de l’Association Shams, a obtenu une victoire majeure : la levée immédiate du blocage d’un compte bancaire contenant plus de 45 000 € et le transfert des fonds vers un autre établissement.
Cette décision, obtenue devant le juge des référés, pourrait marquer un tournant jurisprudentiel en matière de protection des consommateurs contre les abus bancaires.
Un blocage brutal et inexpliqué
À la fin de l’été 2024, une cliente d’une grande banque en ligne française reçoit sur son compte un virement de 45 000 € émanant de la Direction régionale des finances publiques. Une opération parfaitement légale, traçable et justifiée.
Pourtant, quelques jours plus tard, elle découvre que son compte est bloqué :
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Virements refusés,
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Retraits limités à quelques euros,
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Aucune notification claire,
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Pas de courrier explicatif.
Malgré de multiples relances — appels, mails, courriers recommandés —, la banque n’a jamais fourni la moindre justification.
Face à ce silence, la cliente a confié la défense de ses intérêts à Maître Mounir Baatour pour engager une procédure d’urgence.
La stratégie juridique de Maître Mounir Baatour
Dès l’analyse des pièces, Maître Baatour a constaté plusieurs manquements graves et mis en place une stratégie offensive, basée sur trois piliers :
1. Le droit fondamental d’accéder à ses fonds
Dans ses conclusions, Maître Baatour rappelle que le contrat de dépôt impose à la banque une obligation simple :
« Les fonds déposés appartiennent au client et celui-ci doit pouvoir en disposer librement. »
En l’absence d’anomalie apparente, la banque doit exécuter les ordres de virement et ne peut, sans décision judiciaire, restreindre l’accès aux avoirs. Ce principe est consolidé par une jurisprudence constante :
« La banque doit exécuter les instructions données par son client, sauf anomalie manifeste. À défaut, son refus peut constituer un trouble manifestement illicite. »
(Cass. com., 27 janvier 2015, n°13-20.088).
2. L’absence totale d’anomalie sur le virement
Le virement provenait d’une autorité publique française, parfaitement identifiée.
Dans ses écritures, Maître Baatour précise :
« Le caractère légal et tracé des fonds ne pouvait laisser place à aucune suspicion sérieuse, ni justifier le blocage du compte, encore moins l’absence de notification claire au client. »
3. Le recours au juge des référés
Maître Baatour a choisi de saisir le juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile :
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L’article 834 permet d’obtenir des mesures urgentes lorsqu’il n’y a aucune contestation sérieuse.
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L’article 835 autorise le juge à faire cesser un trouble manifestement illicite et à restaurer immédiatement les droits du client.
La demande visait à obtenir deux choses :
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La levée immédiate du blocage du compte,
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Le transfert des fonds vers un autre établissement bancaire.
L’obligation d’information et de loyauté : un manquement grave
Un des points centraux soulevés par Maître Baatour concerne le défaut total d’information :
« Malgré les relances, la banque n’a jamais notifié la moindre explication ni fourni de motif écrit justifiant ses mesures restrictives. »
Or, la jurisprudence impose au banquier une obligation de transparence et de loyauté envers son client. Le silence de l’établissement constitue donc un manquement contractuel grave et renforce le caractère abusif de la décision.
La défense de la banque : la LCB-FT comme prétexte
Pour justifier le blocage, la banque invoque ses obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Elle affirme que le montant du virement justifiait un contrôle renforcé et un gel des fonds à titre préventif, conformément aux procédures de Tracfin.
Mais Maître Baatour démonte point par point cet argument :
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Le virement provenait d’une source publique française connue et légitime.
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Aucune déclaration de soupçon n’a été transmise à Tracfin.
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Aucun élément objectif ne pouvait justifier un blocage prolongé sans information.
Dans ses écritures, il insiste :
« La vigilance ne peut pas se transformer en un pouvoir arbitraire. Les obligations prudentielles des banques doivent s’exercer dans le respect du contrat, de la proportionnalité et des droits fondamentaux. »
La jurisprudence au cœur de la plaidoirie de Maître Mounir Baatour
Pour appuyer sa demande, Maître Baatour a mobilisé une jurisprudence abondante rappelant que la banque ne peut pas refuser d’exécuter les ordres de son client sans motif sérieux et anomalie manifeste.
Dans ses écritures, il cite notamment l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2015 (n°13-20.088) :
« Le banquier est tenu d’exécuter les ordres donnés par son client et ne peut s’y soustraire qu’en présence d’une anomalie apparente de l’opération. »
Il rappelle également plusieurs décisions des juridictions de proximité :
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TGI Paris, 10 octobre 2019 : obligation de déblocage immédiat lorsqu’aucune irrégularité n’est constatée.
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CA Versailles, 7 juin 2018 : caractère abusif d’un gel de fonds sans notification préalable.
Ces précédents renforcent l’argument central : sans élément concret justifiant une suspicion de fraude ou de blanchiment, la banque doit respecter le contrat.
L’absence de proportionnalité dans les mesures de la banque
Maître Baatour insiste sur le fait que les obligations de vigilance imposées par le Code monétaire et financier (LCB-FT) doivent être proportionnées aux risques identifiés (article L.561-8 CMF).
Dans ce dossier, aucun risque particulier n’était établi :
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Le virement provenait d’une institution publique française ;
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La traçabilité des fonds était complète ;
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Aucun signalement n’avait été transmis à Tracfin.
Pour l’avocat, ce blocage est donc :
« Une mesure disproportionnée, arbitraire et attentatoire au droit fondamental du client d’accéder à ses avoirs. »
Le silence de la banque : un manquement contractuel grave
L’un des points les plus marquants de la plaidoirie est le défaut total d’information. Malgré des relances multiples par courriels, appels téléphoniques et lettres recommandées, la banque n’a jamais fourni :
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Ni motif écrit du blocage,
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Ni durée estimative des mesures restrictives,
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Ni justification légale.
Ce silence prolongé viole l’obligation de transparence et la bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil).
Dans ses conclusions, Maître Baatour dénonce :
« Une atteinte grave à la confiance entre le client et son établissement bancaire, incompatible avec les standards de loyauté et de sécurité financière imposés par la réglementation. »
La décision du juge : une victoire claire et rapide
Le juge des référés a donné raison à la demanderesse et à Maître Baatour. Dans son ordonnance, il a :
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Rejeté l’argument de la banque fondé sur la LCB-FT,
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Considéré que le blocage des fonds constituait un trouble manifestement illicite,
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Ordonné la levée immédiate du blocage du compte,
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Enjoint à la banque de transférer le solde créditeur sur un autre établissement bancaire,
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Accordé une astreinte en cas de retard d’exécution.
Le juge a souligné que les obligations prudentielles des banques ne leur permettent pas d’imposer unilatéralement des mesures privatives de droits sans contrôle judiciaire :
« La vigilance bancaire ne saurait justifier l’immobilisation prolongée de fonds dont l’origine est connue et vérifiable. »
Une affaire emblématique et un signal fort pour les consommateurs
Cette décision dépasse le simple litige. Elle constitue un signal fort adressé à l’ensemble du secteur bancaire :
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Les banques doivent respecter les droits des clients,
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Les obligations anti-blanchiment doivent rester proportionnées,
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Le défaut de notification est constitutif d’un manquement grave,
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Les clients disposent de recours rapides et efficaces, notamment le référé.
Maître Baatour rappelle :
« Ce jugement réaffirme un principe fondamental : les fonds déposés appartiennent au client. Une banque n’a pas le droit de les bloquer sans motif sérieux, sans information claire, et sans possibilité de recours effectif. »
Les enseignements pour les consommateurs
Cette affaire illustre plusieurs réflexes à adopter :
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Demander immédiatement des explications écrites en cas de blocage ;
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Conserver toutes les correspondances pour prouver les démarches entreprises ;
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Saisir le médiateur bancaire si la situation perdure ;
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Engager une procédure en référé pour obtenir une décision rapide et contraignante.
Conclusion
Grâce à une stratégie juridique claire et offensive, Maître Mounir Baatour obtient une décision exemplaire : les banques ne peuvent pas geler indéfiniment les fonds de leurs clients sans motif sérieux ni information claire.
Cette affaire pourrait marquer un tournant jurisprudentiel et inciter les établissements bancaires à renforcer la proportionnalité, la communication et la protection des droits fondamentaux.