Le 3 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rendu un jugement décisif dans l’affaire que nous avions évoquée précédemment, concernant un ressortissant tunisien défendu par M. Mounir Baatour. Ce dernier, marié à une citoyenne italienne, contestait plusieurs décisions préfectorales restrictives de liberté, dont une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une assignation à résidence.
Retour sur les faits
Arrivé en France le 4 août 2024, le ressortissant avait été interpellé le lendemain à l’aéroport de Marseille. Par un arrêté en date du 5 août, le préfet des Bouches-du-Rhône avait ordonné son éloignement immédiat, sans délai de départ volontaire, fixé le pays de renvoi, interdit tout retour pendant un an, et l’avait assigné à résidence.
Dans un recours énergique, son avocat, M. Mounir Baatour, a attaqué ces décisions en soulevant plusieurs irrégularités, tant sur la forme que sur le fond.
Une erreur de droit centrale
Le tribunal administratif a retenu un point essentiel : le requérant, époux d’une citoyenne de l’Union européenne, relevait du livre II du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) qui encadre le droit au séjour des membres de la famille d’un citoyen européen. Or, le préfet s’était appuyé sur le livre VI, réservé aux étrangers sans lien familial avec l’Union.
Cette erreur de fond suffisait à entraîner l’annulation de toutes les décisions préfectorales prises le 5 août 2024.
Annulations en cascade
Le jugement annule :
L’OQTF et le refus de délai de départ, L’interdiction de retour en France, La fixation du pays de renvoi, L’assignation à résidence.
Effacement du signalement au SIS
Par voie de conséquence, le tribunal a ordonné au préfet de procéder à l’effacement du signalement au Système d’information Schengen (SIS), établi sur la base de la mesure annulée.
Condamnation de l’État aux dépens
L’État a également été condamné à verser 1 100 euros au requérant en compensation des frais de justice engagés.
Une jurisprudence importante
Ce jugement renforce la protection juridique des membres de la famille des citoyens européens et sanctionne les pratiques préfectorales lorsqu’elles sont contraires aux textes européens et nationaux. Il s’agit d’une victoire importante pour M. Baatour, et d’un soutien clair à l’État de droit.
Ce jugement intervient dans la continuité de notre précédent article, dans lequel nous dénoncions les dérives possibles dans l’application des OQTF à l’encontre de ressortissants liés à des citoyens européens.