Maître Mounir Baatour, avocat au barreau de Marseille, s’impose comme un défenseur aguerri des droits des étrangers. Ses récents recours devant le Tribunal administratif de Nantes, visant à annuler des refus de visas, témoignent de son approche experte et de sa rigueur juridique, notamment dans la formulation précise des demandes finales de ses clients.
Un Contexte de Litiges Administratifs
Les affaires traitées concernent deux ressortissants tunisiens disposant de solides attaches professionnelles, familiales et économiques en Tunisie. Malgré ces garanties, les autorités consulaires françaises ont refusé leurs demandes de visas de court séjour pour motifs familiaux et touristiques, en se fondant sur des “doutes raisonnables” quant à leur retour dans leur pays d’origine avant l’expiration des visas.
Une Défense Structurée et Orientée vers des Demandes Claires
Maître Baatour a organisé ses recours autour de trois piliers fondamentaux :
• Le respect scrupuleux des délais et des procédures administratives : Les recours ont été introduits conformément aux exigences légales, même en présence d’irrégularités de notification des décisions de refus.
• La démonstration des attaches solides en Tunisie : En mettant en avant des documents probants concernant les activités économiques, les biens immobiliers et les responsabilités familiales des clients, il a réfuté les accusations de risque migratoire.
• Des demandes juridiques fondées sur des principes de droit : Les recours insistent sur l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration, le vice de forme et la violation des droits fondamentaux des requérants.
Les Points de Discussion et les Demandes Finales
Extraits des discussions et des demandes finales telles que rédigées dans les requêtes :
Requête du Client 1
A. À TITRE LIMINAIRE
1. Sur la compétence du tribunal administratif de Nantes
« Aux termes de l’article L. 311-1 du code de justice administrative : […] En l’espèce, la décision querellée relève bien de la compétence du tribunal administratif de Nantes. »
2. Sur la recevabilité de la requête du Client 1
« Aux termes de l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration : “Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.” […] Le délai légal pour former le recours a été strictement respecté. »
B. À TITRE PRINCIPAL
1. Sur les vices de forme et d’appréciation dans la décision implicite• Sur l’insuffisance de motivation de la décision :
« Le Conseil d’État juge que toute décision défavorable doit être suffisamment motivée pour permettre au destinataire de comprendre les raisons de droit et de fait de la décision. »2. Demandes finales • L’annulation pure et simple de la décision implicite de rejet pour insuffisance de motivation. • L’injonction à l’administration française de réexaminer la demande de visa dans un délai strictement encadré. • La condamnation de l’administration à verser les frais de procédure au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Requête du Client 2
A. À TITRE LIMINAIRE
1. Sur la compétence du tribunal administratif de Nantes
« Conformément à l’article R. 312-18 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des litiges relatifs aux refus de visas. »
2. Sur la recevabilité de la requête du Client 2
« Le délai de trente jours pour le recours administratif préalable obligatoire a été scrupuleusement respecté par la requérante, comme l’atteste l’accusé de réception produit. »
B. À TITRE PRINCIPAL
1. Sur l’erreur manifeste d’appréciation et le défaut d’examen sérieux• « L’administration n’a pas tenu compte des attaches économiques et familiales solides de la requérante en Tunisie, ni de son historique irréprochable dans le respect des visas délivrés. » 2. Demandes finales • L’annulation de la décision pour défaut d’examen sérieux et erreur manifeste d’appréciation. • L’injonction au ministre de l’Intérieur de délivrer un visa sous astreinte financière pour assurer le respect du jugement. • Le remboursement des frais non compris dans les dépens engagés par la requérante pour ce litige.
Une Défense Axée sur des Résultats Concrets
L’approche de Maître Baatour se distingue par la clarté et la précision des demandes formulées devant le tribunal. Son insistance sur des solutions concrètes – annulation des décisions, injonctions à l’administration et réparation des frais de procédure – reflète un engagement fort envers ses clients. Ces démarches permettent de contester des décisions administratives souvent perçues comme arbitraires tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.
Conclusion
Les recours déposés par Maître Mounir Baatour soulignent non seulement son expertise technique, mais aussi son sens aigu de la justice. En structurant ses arguments autour de demandes finales précises et pertinentes, il offre à ses clients une défense rigoureuse et humaine, visant à rétablir leurs droits légitimes dans un cadre juridique exigeant.