Au cœur d’un litige complexe, Maître Mounir Baatour, avocat au barreau de Marseille, a démontré son expertise et sa détermination pour défendre les droits de ses clients face à des décisions administratives lourdes de conséquences. Dans cette affaire, un ressortissant étranger contestait une série de décisions préfectorales, incluant une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour, et un signalement au Système d’Information Schengen (SIS).
Le Contexte : une Situation Humaine et Juridique Délicate
Le client, résident en France depuis plusieurs années, occupait un emploi à temps plein et disposait d’un domicile permanent. Malgré son intégration sociale et professionnelle, il a été interpellé et soumis à des mesures d’éloignement prises sans prendre en compte les réalités de sa situation. La décision préfectorale ignorait également les liens familiaux en France et les efforts continus du client pour se conformer aux normes sociales et administratives.
Discussion : Conclusions aux fins d’annulation
A. À TITRE LIMINAIRE
- Sur la compétence du tribunal administratif de Marseille
Aux termes de l’article L. 311-1 du code de justice administrative :
« Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative. »
L’article R. 312-1 du même code dispose :
« Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. »
Aux termes de l’article L. 614-1 du CESEDA :
« La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. »
Selon l’article R. 922-1 de ce code :
« En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. »
En l’espèce, l’autorité ayant pris les décisions contestées du 08/08/2024 a son siège à Marseille. Le tribunal administratif territorialement compétent est donc celui de Marseille.
En conséquence, le tribunal administratif de céans se déclarera compétent pour connaître du litige.
- Sur la demande au titre de l’article L. 922-2 alinéa 2 du CESEDA
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 922-2 du CESEDA :
« L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. »
Il est donc demandé que le tribunal enjoigne à l’administration de communiquer l’ensemble des pièces et documents relatifs à la situation personnelle, professionnelle et familiale du requérant.
B. À TITRE PRINCIPAL
- Sur l’arrêté du préfet portant OQTF sans délai
Moyen tiré de l’illégalité externe
Maître Baatour a démontré que l’arrêté préfectoral était entaché d’une insuffisance de motivation. Le préfet n’a pas tenu compte de la résidence stable, de l’emploi en CDI du requérant, ni des cotisations sociales régulières effectuées par ce dernier. En se contentant de formulations stéréotypées, la décision violait les obligations de motivation prévues par le CESEDA et les directives européennes.
Moyen tiré de l’illégalité interne
L’avocat a mis en avant les violations des droits fondamentaux garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’éloignement du client portait atteinte à ses liens familiaux en France, notamment avec un parent résidant légalement sur le territoire français.
Demandes de Maître Baatour :
• Annuler l’arrêté portant OQTF.
• Requérir la régularisation de la situation du client en tenant compte de son intégration professionnelle et familiale.
- Sur la décision refusant un délai de départ volontaire
Maître Baatour a souligné l’illégalité de cette décision, arguant que le client présentait toutes les garanties de représentation nécessaires : domicile fixe, passeport valide, et emploi stable. Le refus d’accorder un délai de départ volontaire apparaissait ainsi infondé et disproportionné.
Demandes de Maître Baatour :
• Accorder un délai de départ volontaire de 30 jours au client, conformément aux textes en vigueur.
- Sur les décisions annexes (interdiction de retour et signalement au SIS)
L’interdiction de retour, basée sur des textes abrogés, manquait de fondement légal. De même, le signalement dans le SIS reposait sur une réglementation remplacée, rendant cette mesure juridiquement fragile.
Demandes de Maître Baatour :
• Annuler l’interdiction de retour.
• Supprimer le signalement dans le Système d’Information Schengen.
Un Engagement Récompensé
Grâce à une argumentation rigoureuse et documentée, Maître Mounir Baatour a plaidé en faveur de l’annulation des mesures litigieuses. Son travail a permis de mettre en lumière des failles administratives et d’assurer une défense équitable pour son client, en insistant sur les principes de justice et d’équité.