Dans un récent dossier porté devant la Cour administrative d’appel de Marseille, Maître Mounir Baatour, avocat au barreau de Marseille, a démontré une fois de plus son engagement indéfectible dans La Défense des droits des étrangers face aux décisions préfectorales contestables. Il représente son client dans une affaire impliquant un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une interdiction de retour pour cinq ans. Ce combat judiciaire illustre avec brio la ténacité et la rigueur juridique de l’avocat.
Une décision préfectorale contestée sur plusieurs points fondamentaux
L’affaire concerne un ressortissant tunisien installé en France depuis près de 20 ans, titulaire de multiples titres de séjour successifs et père d’un enfant français. Malgré sa résidence stable, son intégration professionnelle et sa contribution à l’éducation de son fils, la préfecture des Hautes-Alpes a refusé le renouvellement de son titre de séjour en novembre 2024, l’assignant à résidence et lui imposant une interdiction de retour.
Face à cette décision, Maître Mounir Baatour a immédiatement saisi la Cour administrative d’appel de Marseille en soulevant plusieurs irrégularités majeures dans la procédure administrative.
II – DISCUSSION
A. À TITRE LIMINAIRE
1. Sur la compétence territoriale de la Cour administrative d’appel de Marseille
En application de l’article R. 221-7 du code de justice administrative, la cour administrative d’appel de Marseille comprend le ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon.
En l’espèce, le jugement critiqué a été rendu en premier ressort par un juge unique désigné par le président du tribunal administratif de Marseille.
En conséquence, la cour administrative d’appel de céans est compétente pour connaître du litige.
2. Sur le délai d’appel
Aux termes des articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative :
Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
L’article R. 911-8 du CESEDA dispose :
Le délai d’appel est d’un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
En l’espèce, le greffe du tribunal a adressé sous pli recommandé avec AR le jugement à M. AMRI en date du 02/01/2025. Ce dernier s’est donc vu notifié au plus tôt le 03/01/2025.
Le délai de recours d’un mois présente le caractère d’un délai franc. Ainsi, le requérant avait jusqu’au mardi 04 février 2025 à 23 h 59 pour former son recours.
En conséquence, la présente requête est recevable, car enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de céans dans le délai règlementaire.
B. SUR L’IRREGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
1. Sur le non-respect du principe du contradictoire
Monsieur AMRI soutient que le principe du contradictoire n’a pas été respecté en première instance.
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative :
L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence.
L’article L. 922-2 du CESEDA dispose :
L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
Dans cette affaire, plusieurs éléments démontrent un manquement au principe du contradictoire :
1. Un mémoire de 10 pages produit en défense par le préfet des Hautes-Alpes n’a été communiqué à la défense que dix minutes avant l’audience, privant ainsi le requérant de toute possibilité de réponse efficace.
2. Certains documents essentiels, notamment ceux justifiant les accusations portées à l’encontre de M. AMRI, n’ont jamais été communiqués.
3. Le juge de première instance a basé son raisonnement sur des affirmations non vérifiées et des pièces inexistantes, reprenant presque mot pour mot les termes de l’arrêté préfectoral sans preuve tangible.
En conséquence, la cour annulera le jugement n° 2413055 du 31/12/2024 pour non-respect du principe du contradictoire.
2. Sur l’omission à statuer sur les moyens du requérant
Le Conseil d’État rappelle qu’un juge administratif doit répondre à tous les moyens de droit soulevés par le requérant. Or, dans cette affaire, le tribunal administratif a omis d’examiner certains arguments cruciaux, notamment ceux fondés sur les articles 3 et 7 ter de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Ainsi, le jugement du 31/12/2024 doit être annulé pour omission à statuer sur un moyen de droit.
C. SUR L’EFFET DEVOLUTIF DE L’APPEL
1. Sur l’arrêté préfectoral du 27/11/2024 portant refus de titre de séjour et OQTF
L’arrêté contesté présente plusieurs vices de légalité, notamment :
• Une insuffisance de motivation : l’administration ne démontre pas en quoi la situation de M. AMRI justifie une obligation de quitter le territoire sans délai.
• Un vice de procédure : le requérant n’a jamais reçu de convocation régulière devant la commission du titre de séjour, ce qui lui a privé d’une garantie essentielle.
• Une violation de l’accord franco-tunisien : M. AMRI remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour de 10 ans, conformément à l’article 10 de cet accord.
Ces irrégularités conduisent à l’annulation de l’arrêté du 27/11/2024.
Une plaidoirie précise et percutante
Lors de l’audience devant la Cour administrative d’appel de Marseille, Maître Mounir Baatour a plaidé avec rigueur et précision, mettant en avant l’ensemble des vices affectant les décisions préfectorales. Il a démontré l’illégalité manifeste de l’arrêté préfectoral, rappelant que son client est un travailleur intégré, un père responsable et un résident de longue date en France.
Un combat juridique essentiel
Ce dossier illustre parfaitement le rôle fondamental des avocats spécialisés en droit des étrangers. Maître Baatour, par son expertise et sa détermination, lutte contre les décisions arbitraires et rappelle que la justice administrative demeure un rempart contre les abus préfectoraux.
Son engagement dans cette affaire témoigne de son dévouement indéfectible à la cause des étrangers en France.