Maître Mounir Baatour, avocat au barreau de Marseille, est reconnu pour sa rigueur et son engagement en faveur des droits fondamentaux. Son expertise en droit des étrangers fait de lui un acteur incontournable dans la lutte pour une justice équitable et humaine.
La défense d’un cas exemplaire
Dans un dossier récent, Maître Baatour a plaidé pour l’annulation de plusieurs décisions administratives prises à l’encontre d’un étranger. Ces décisions comprenaient une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une assignation à résidence et une interdiction de retour. Son client, résident en Italie et marié à une citoyenne européenne, s’est retrouvé dans une situation complexe après une brève entrée en France pour des raisons exceptionnelles.
Une stratégie juridique rigoureuse
Maître Baatour a structuré sa défense autour d’arguments solides et d’une analyse pointue des textes de loi, des droits fondamentaux et des faits. Il s’est appuyé sur la Directive 2004/38/CE du Parlement européen concernant la liberté de circulation et de séjour, ainsi que sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour défendre les droits de son client à une vie privée et familiale respectée.
DISCUSSION
A TITRE LIMINAIRE
1. Sur la requête sommaire introductive d’instance
La présente requête introductive est sommaire, compte tenu du délai extrêmement court imparti.
Par application de l’article R. 911-6 1. du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA1), le requérant envisage de présenter un mémoire complémentaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
2. Sur les demandes au titre de l’article L. 922-2 alinéa 2 du CESEDA
L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que :« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi… »
Aux termes de l’article L. 922-2 du CESEDA :« L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. »
En application des textes visés, le requérant sollicite le concours d’un interprète français-italien pour traduire les documents nécessaires et demande la communication du dossier administratif contenant les pièces sur lesquelles la décision a été fondée.
3. Sur la compétence du tribunal administratif de Marseille
En vertu des articles L. 311-1 et R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité ayant pris les décisions attaquées a son siège. En l’espèce, le tribunal administratif de Marseille est compétent pour juger ce litige.
A TITRE PRINCIPAL
1. Les demandes principales de Maître Mounir Baatour
Maître Baatour a formulé les demandes suivantes au tribunal administratif :
• L’annulation de l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).
• L’annulation de la décision fixant le pays de renvoi ainsi que de l’interdiction de retour sur le territoire français.
• L’annulation de l’arrêté portant assignation à résidence.
2. Les mesures préalables demandées
Pour garantir l’équité du procès et la bonne administration de la justice, Maître Baatour a demandé :
• Le concours d’un interprète français-italien pour traduire les documents nécessaires produits par son client.
• La communication complète du dossier administratif ayant servi de fondement aux décisions contestées, en application de l’article L. 922-2 du CESEDA.
Conclusion
En combinant une analyse minutieuse des faits et une connaissance approfondie des textes juridiques, Maître Baatour met en lumière les failles des décisions administratives contestées. Sa plaidoirie, structurée et incisive, démontre l’importance d’une défense rigoureuse pour garantir le respect des droits fondamentaux des individus.
Maître Mounir Baatour incarne l’excellence et l’humanité dans l’exercice de la profession d’avocat, donnant une voix à ceux qui en ont le plus besoin.