Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et immigration irrégulière

Les garanties internationales et régionales pour les migrants irréguliers

Nombreux sont les instruments internationaux des droits humains qui traitent de la question de l’immigration irrégulière et des demandeurs d’asile. Les textes suivants imposent aux États parties une obligation de non-refoulement. Il s’agit notamment des textes ratifiés par la France :

• La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
• Le Pacte européen sur la migration et l’asile.
• L’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008.

En effet, le droit international des droits humains limite le droit souverain des États de renvoyer les migrants de leur territoire dans les cas où ceux-ci s’exposeraient à des préjudices graves en retournant dans leur pays d’origine.

Le droit à la protection contre le refoulement est également garanti à tout individu, indépendamment de son statut juridique ou de toute autre considération (à savoir le renvoi d’une personne vers un pays dans lequel elle court le risque d’être torturée ou de faire l’objet de traitements cruels, inhumains ou dégradants).

S’agissant de l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, il stipule qu’un pays ne peut renvoyer un réfugié vers une région où sa vie ou sa liberté serait menacée de persécution.

Quant au Pacte européen sur la migration et l’asile adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024, il a mis en place une politique migratoire légèrement différente de celle de la convention de 1951. Il s’agit, en effet, d’imposer un filtrage aux frontières extérieures. Si une personne arrive sans titre de séjour, elle passe par un contrôle renforcé. On détermine alors son identité, son pays d’origine et s’il s’agit d’une personne particulièrement vulnérable comme un mineur isolé.

Afin d’assurer le respect des droits humains, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a été créée en 2022 pour protéger les droits fondamentaux des demandeurs d’asile en :

• nommant un officier aux droits fondamentaux ;
• mettant en place un mécanisme de plainte ;
• renforçant le rôle des organisations de la société civile et des ONG ;
• améliorant la coordination avec les pays d’origine et de transit en nommant des officiers de liaison dans les pays hors UE et en collaborant avec les autorités des pays hors UE pour renforcer les capacités d’asile et d’accueil conformément au droit international.

Concernant l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, le droit au séjour des ressortissants tunisiens comporte des spécificités par rapport au droit commun.

Ainsi, la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est soumise aux critères suivants :

• Sous réserve de l’examen de la menace à l’ordre public, la carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :
  • Au ressortissant tunisien mineur ou dans l’année suivant son 18ème anniversaire dont l’un des parents au moins est titulaire d’une carte de séjour temporaire, s’il est entré au titre du regroupement familial ;
  • Au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens résider en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 10 ans ;
  • Au ressortissant tunisien qui remplit les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévues dans le cadre du droit commun et ce en fonction de la situation de l’individu (par exemple, époux de Français, pacsé avec un français, parent d’enfant français, membre de la famille d’un étranger en séjour régulier en France).

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l’un des faits suivants :

• Faux et usage de faux documents ;
• Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment) ;
• Violence contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.

Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

La décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Elle est régie par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (articles L611-1 et suivants).

Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible.

Une OQTF concerne en général des personnes en situation irrégulière.

Vous êtes concerné par l’OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l’espace Schengen) et vous n’avez pas de titre de séjour ;
• Vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois ;
• Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris). Elle vous est notifiée et doit être argumentée sur le fond, c’est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n’est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l’OQTF) suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :

• Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
• Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Vous pouvez être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office. Cependant, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat.

Le tribunal administratif peut annuler l’OQTF ou une ou plusieurs mesures l’accompagnant.

S’il annule l’OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente d’un réexamen de votre dossier.

S’il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.

S’il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

Le recours est suspensif : tant que le juge n’a pas statué, vous ne pouvez pas être expulsé. Il doit être déposé devant le tribunal administratif compétent (souvent celui du lieu de résidence).

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d’appel ne s’est pas encore prononcé. Le délai d’appel est d’un mois à partir de la notification du jugement du tribunal. Il doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Conséquences si vous ne contestez pas

Passé le délai (30 jours ou immédiat si sans délai), le préfet peut organiser un éloignement forcé :

• Placement en rétention administrative ;
• Escorte à la frontière ;
• Assignation à résidence.

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : Une interdiction de retour peut être prononcée (durée max. 3 ans, voire 5 ans si menace grave pour l’ordre public).

Obstacles à long terme : l’obtention de visas ou de titres de séjour ou l’entrée dans l’espace Schengen pendant la durée de l’IRTF devient difficile voire impossible. En outre, ceci peut entraîner une interdiction d’entrée dans d’autres pays européens dans l’espace Schengen.

De même, les procédures pourront être plus sévères comme par exemple l’exécution par la force publique, la Police ou la gendarmerie peuvent intervenir pour vous éloigner du territoire.

De ce fait, il faut vérifier la date de notification pour calculer le délai exact.

Contacter un avocat spécialisé : Me Mounir Baatour, Avocat international, militant engagé et intellectuel humaniste —
https://baatour-avocat.fr/presentation

Aide au retour

L’aide au retour comprend les éléments suivants :

• Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
• Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour ;
• Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII ;
• Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel.

Aide à la réinsertion

L’aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l’aide au retour. Elle peut comprendre les éléments suivants :

• Aide à la réinsertion sociale ;
• Aide à la réinsertion par l’emploi avec éventuellement une formation professionnelle ;
• Aide à la réinsertion par la création d’entreprise.

Actions pour les personnes en situation irrégulière

Les étrangers en situation irrégulière peuvent déposer une demande de régularisation ou de titre de séjour auprès de la préfecture. Ils bénéficient de l’Aide Médicale d’État (AME) pour les besoins de santé.

Concernant les étrangers résidant en France sans interruption depuis plus de trois mois tout en étant dépourvus :

• D’un titre de séjour ;
• Ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (attestations de prolongation d’instruction délivrées par l’Administration Numérique des Étrangers en France – ANEF).

Vous pouvez sous certaines conditions de ressources bénéficier de l’Aide médicale de l’État (AME).

L’Aide médicale de l’État (AME) vous donne droit à la prise en charge d’un grand nombre de soins. L’AME prend en charge à 100 % les dépenses de santé pour les consultations médicales ou dentaires en cabinet ou à l’hôpital, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Elle prend aussi en charge les prescriptions : médicaments, analyses médicales, etc.

Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers

Lorsqu’un salarié étranger non européen n’a plus d’autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l’employeur ne peut pas le garder dans l’entreprise : il doit rompre le contrat de travail.

L’employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.

L’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.

Les situations sont les suivantes :

• L’employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail ;
• L’employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l’autorisation de travail ;
• L’employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée ;
• L’employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler.

Le durcissement du contrôle et des procédures relatives à la gestion de l’immigration irrégulière

Une circulaire du 2 mai 2025, signée par le ministre de l’Intérieur Bruno RETAILLEAU, resserre les critères de naturalisation des étrangers. Ces conditions consistent en :

• La maîtrise de la langue française à un niveau B2 ;
• Passer un test de l’éducation civique ;
• Fixer la durée d’emploi minimale.

Conformément à l’article 21-24 du code civil, la naturalisation est conditionnée à une assimilation de la personne à la communauté française, qui passe par :

« Une connaissance suffisante […] de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, […] et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ; l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».

La circulaire durcit les conditions permettant de justifier de son assimilation. Le ministère y précise que « l’acquisition de la nationalité française doit demeurer l’aboutissement d’un parcours d’intégration puis d’assimilation réussi et exigeant ».

Concernant la maîtrise de la langue française, considérée par le ministère comme le premier vecteur d’assimilation, la circulaire rappelle que le niveau requis a été augmenté par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Au plus tard au 1er janvier 2026, le niveau exigé passera de B1 à B2.

Le texte prévoit également que les personnes déposant une demande de naturalisation devront passer un examen civique. Jusqu’ici, l’évaluation des connaissances théoriques était simplement vérifiée lors d’un entretien d’assimilation. Cet entretien sera désormais principalement destiné à vérifier l’adhésion du demandeur aux principes et valeurs de la République, notamment ceux inscrits dans la charte des droits et devoirs du citoyen français : liberté, égalité, fraternité, égalité femme-homme, laïcité…

La circulaire enjoint aux préfets de vérifier l’exemplarité du comportement des personnes qui sollicitent la naturalisation. Le ministère y rappelle les cas dans lesquels la demande de naturalisation est irrecevable, recensés à l’article 21-27 du code civil : condamnation pour certains crimes ou délits, séjour irrégulier…

La circulaire étend l’irrecevabilité des demandes de nationalité aux cas d’aide au séjour irrégulier et aux procédures « dilatoires » employées pour rester sur le territoire français.

Le ministre incite également les préfets à rejeter ou à ajourner les demandes reçues en cas de « renseignements défavorables sur le comportement du demandeur ». La circulaire indique explicitement l’objectif de cette recommandation, à savoir « marque[r] la volonté de l’autorité publique de ne pas envisager, à moyen terme, la naturalisation d’un demandeur au comportement répréhensible ».

Les demandeurs devront justifier :

• D’une insertion professionnelle avérée et durable : un contrat à durée indéterminée (CDI) de plus d’un an ou plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) sur une période d’au moins deux ans ;
• De ressources stables et suffisantes, par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les revenus résultant en majorité de prestations sociales ou provenant de l’étranger étant exclus.

Références

• Site web officiel du ministère de l’Intérieur français
• Site web officiel vie publique
• Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
• Circulaire du 2 mai 2025 du ministre de l’Intérieur.