Obligation de sécurité de l’employeur : Une action « Prud’hommes » exemplaire conduite par Maître Mounir Baatour
Dans une procédure engagée devant le Conseil de Prud’hommes de Marseille, Maître Mounir Baatour, avocat au barreau de Marseille, met en œuvre une argumentation juridique rigoureuse afin de faire reconnaître plusieurs manquements graves de l’employeur à l’égard de sa cliente salariée, dans le cadre d’un contrat de travail relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043).
Cette affaire, bien que classique sur certains aspects, se distingue par la qualité de la démonstration juridique et la pluralité des fondements invoqués, allant du droit du travail à la procédure collective, en passant par les obligations de santé au travail.
Contexte juridique : redressement judiciaire, contrat de travail et absence de suivi médical
La salariée, engagée depuis mars 2022 en qualité d’agent de service (niveau AS1), avait vu son contrat repris avec ancienneté par l’entreprise de nettoyage ARC EN CIEL SUD-EST. Malgré plusieurs demandes, elle n’a jamais été inscrite auprès d’un service de médecine du travail, en violation des articles L. 4622-1 et L. 4624-1 du Code du travail. Cette carence persistante constitue un manquement grave à l’obligation de sécurité de l’employeur.
Par ailleurs, la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en mai 2025, ce qui impose de fixer les créances salariales au passif de la procédure collective, conformément à l’article L. 625-3 du Code de commerce.
Démarche juridique structurée : une argumentation par niveaux
Maître Baatour a structuré son argumentation autour de plusieurs axes :
- Compétence juridictionnelle :
- Le Conseil de Prud’hommes de Marseille est compétent tant matériellement (articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail) que territorialement (article R. 1412-1), puisque le travail s’exécutait dans le ressort de cette juridiction (sites de la CPAM de Marseille).
- Recevabilité de l’action :
- La prescription est respectée. L’action portant sur l’exécution du contrat de travail (article L. 1471-1) a été introduite dans les délais (2 ans pour l’exécution, 3 ans pour les salaires – article L. 3245-1). La requête a été déposée le 6 janvier 2025, après mise en demeure datée du 31 décembre 2024.
- Obligation de sécurité et défaut d’inscription à la médecine du travail :
- L’obligation de sécurité (article L. 4121-1 et suivants du Code du travail) inclut la surveillance de l’état de santé via le Service de Prévention et de Santé au Travail. L’absence de preuve d’enregistrement au SPST constitue une infraction passible de sanctions pénales (article L. 4745-1).
- Maître Baatour demande une indemnisation à hauteur de 1 500 € pour ce manquement, montant modéré mais symboliquement fort, fixé au passif de la procédure collective.
- Rappel de salaire :
- La salariée a été payée 10,73 €/heure au lieu de 10,84 €, soit une perte de 14,30 €, augmentée de 10 % de congés payés (total : 15,73 €). Cette erreur est démontrée sur la base de l’avenant n°22 à l’accord du 25 juin 2002, étendu par arrêté du 3 mars 2022.
- Heures complémentaires non majorées :
- En l’absence d’avenant, les heures excédentaires doivent être qualifiées d’heures complémentaires et rémunérées avec une majoration de 11 % (article 6.2.6 de la CCN et articles L. 3123-8 et L. 3123-21 du Code du travail).
- Le calcul présenté par Maître Baatour met en évidence un reliquat de 13,75 €, majoré de 10 % (soit 15,13 €).
- Demande de bulletin rectificatif :
- Sur le fondement de l’article L. 3243-2 du Code du travail, un bulletin de paie rectificatif est sollicité pour faire apparaître les sommes dues.
- Article 700 du Code de procédure civile :
- Les frais irrépétibles exposés par la salariée sont estimés à 1 500 €, également demandés à l’inscription au passif.
Maître Baatour : précision juridique et défense proactive
Cette affaire illustre la rigueur juridique avec laquelle Maître Baatour construit la défense des droits des salariés. Chaque demande est fondée sur des textes précis, appuyée par la jurisprudence et renforcée par des preuves matérielles (bulletins, échanges écrits, attestations).
En cela, cette action constitue un modèle d’écriture prud’homale, tant pour les justiciables que pour les avocats en droit social. Elle rappelle aux entreprises leurs obligations en matière de santé et de rémunération, y compris — et surtout — en période de difficultés économiques.