Introduction générale : Une dérive autoritaire et la persécution des minorités sexuelles en Tunisie

Depuis l’accession au pouvoir du président Kaïs Saïed en 2019, la Tunisie traverse une période de basculement autoritaire marqué par la concentration des pouvoirs entre les mains du chef de l’État, l’affaiblissement des contre-pouvoirs, et la mise à mal de nombreux droits et libertés fondamentales. Le tournant décisif s’est produit en juillet 2021, lorsque le président a gelé les travaux du Parlement, limogé le gouvernement, et gouverné par décrets jusqu’à la mise en place d’une nouvelle Constitution en 2022, qui renforce considérablement ses prérogatives exécutives et marginalise la justice ainsi que les instances indépendantes.

Dans ce contexte de recul démocratique, les persécutions contre les personnes LGBTQ+ se sont intensifiées de manière préoccupante. Depuis septembre 2024, une vague d’arrestations, de violences policières, de convocations abusives et de campagnes de diffamation vise cette population vulnérable. Cette offensive s’inscrit dans une stratégie politique plus large, où la stigmatisation des minorités sexuelles est instrumentalisée à des fins populistes et de contrôle social.

Les organisations de la société civile tunisienne ont alerté à plusieurs reprises sur l’accroissement brutal de la répression ciblant les membres de la communauté LGBTQ+ : plus de 84 arrestations entre septembre 2024 et mars 2025 ont été recensées, dont beaucoup assorties de traitements dégradants tels que les examens anaux forcés, pratique assimilée à de la torture par les instances internationales, notamment Amnesty International (source).

Les médias indépendants comme Nawaat, Inkyfada, Legal Agenda ou Business News ont tous rapporté des témoignages poignants de victimes. Ces récits exposent les humiliations subies, l’arbitraire des procédures judiciaires, et les violences physiques et psychologiques infligées par les forces de l’ordre. Dans un article publié sur Nawaat le 20 septembre 2024 (« Tunisie : Les militants LGBT dans le collimateur de Saïed »), plusieurs activistes LGBTQ+ témoignent de convocations répétées, de menaces, de harcèlement judiciaire et de surveillance étroite, dénonçant une véritable traque orchestrée par l’État.

La répression ne s’arrête pas à la sphère policière : sur les réseaux sociaux, des campagnes d’outing visent à exposer les membres de la communauté queer, souvent à travers des fuites organisées ou tolérées d’informations privées. Cette pratique a entraîné l’expulsion de jeunes de leur logement, des ruptures familiales et, dans certains cas, des tentatives de suicide. Comme le documente l’article de Nawaat du 16 mai 2025 (« مجتمع الميم عين: بيانات الدولة الرسمية تدحض ما ترويه لشركائها الدوليين »), il existe un écart alarmant entre les discours officiels rassurants adressés aux institutions internationales et la réalité du terrain.

Face à cette situation alarmante, Maître Mounir Baatour, avocat au barreau de Marseille et militant des droits humains, a annoncé le dépôt d’une plainte auprès du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. Agissant au nom de son client, l’association Shams, il entend dénoncer les actes de persécution systématique, les traitements inhumains et les violations massives des droits fondamentaux dont sont victimes les personnes LGBTQ+ en Tunisie. Cette plainte vise directement le président Kaïs Saïed, pour crimes contre l’humanité au sens de l’article 7 du Statut de Rome.

Il s’agit d’une étape historique : c’est la première fois qu’un chef d’État tunisien en exercice est nommément visé pour des actes de répression systématique contre une population vulnérable. Cette démarche vise à briser l’impunité et à mobiliser les mécanismes internationaux de justice face à l’inaction des institutions tunisiennes.

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Au regard de ces faits, de leur gravité, de leur caractère systématique et de l’inaction manifeste des autorités judiciaires tunisiennes, j’ai, en ma qualité d’avocat et au nom de mon client l’Association Tunisienne Shams, pris la décision de saisir la Cour pénale internationale.

Vous trouverez ci-dessous la plainte déposée contre Monsieur Kaïs Saïed, président de la République tunisienne, pour crimes contre l’humanité, au sens de l’article 7 du Statut de Rome.

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Plainte de Maître Mounir Baatour contre Kaïs Saïed devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité

Au nom de l’Association Tunisienne Shams

I. PRÉAMBULE ET COMPÉTENCE DE LA COUR

1. Présentation du plaignant et de la victime représentée

Je soussigné,
Maître Mounir BAATOUR, avocat au barreau de Marseille, domicilié au 1 rue Jean-Baptiste Fortunée Lavastre, 13001 Marseille (France), agis en ma qualité de conseil de l’Association Tunisienne Shams, organisation non gouvernementale tunisienne légalement constituée et engagée dans la défense des droits humains, notamment ceux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et queer (LGBTQ+).

Par la présente, j’introduis une plainte au nom de mon client, visant les actes de persécution, de torture, d’atteinte grave à la dignité humaine, de détention arbitraire, de harcèlement institutionnel et de discrimination systémique commis à l’encontre de la communauté LGBTQ+ en Tunisie, dans un contexte de politique d’État coordonnée, relevant de la compétence matérielle, personnelle et territoriale de la Cour pénale internationale (CPI).

Cette plainte vise notamment le président en exercice de la République tunisienne, Monsieur Kaïs Saïed, en sa qualité de chef de l’État et d’autorité exerçant le contrôle effectif sur les forces de police, les autorités judiciaires et les structures répressives ayant mené ou autorisé les actes constitutifs de crimes contre l’humanité.

2. Compétence de la Cour

Conformément aux articles 7 (crimes contre l’humanité) et 12 (compétence territoriale et personnelle) du Statut de Rome :

• La Cour est compétente pour connaître des crimes contre l’humanité, notamment les actes de persécution fondés sur l’orientation sexuelle, la torture, la détention arbitraire, les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale et les actes inhumains causant intentionnellement de grandes souffrances.

• Ces actes doivent être commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et en exécution ou dans la poursuite de la politique d’un État (article 7 §2(a) du Statut de Rome).

La République tunisienne est un État partie au Statut de Rome, qu’elle a signé le 22 novembre 2000 et ratifié le 24 juin 2011. Par conséquent, la Cour dispose d’une compétence pleine et entière pour connaître des crimes commis sur le territoire tunisien, ou par ses ressortissants, depuis la date d’entrée en vigueur du Statut en Tunisie.

3. Obligations internationales de la République tunisienne

Outre son engagement au titre du Statut de Rome, la Tunisie a ratifié plusieurs instruments internationaux pertinents, notamment :

• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié le 18 mars 1969, qui interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (articles 2, 9 et 17), garantit le droit à la liberté, à la sécurité, à la protection contre la torture et aux garanties du procès équitable.

• La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par la Tunisie le 23 septembre 1988, qui interdit expressément les examens médicaux forcés, les violences sexuelles infligées en détention, ainsi que les actes d’humiliation à but discriminatoire.

• La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiée le 21 octobre 1986, qui consacre la dignité, l’égalité, et la non-discrimination.

Ces engagements internationaux lient l’État tunisien et engagent sa responsabilité juridique. Le non-respect manifeste, répété et structurel de ces obligations, en particulier à l’encontre d’un groupe spécifique de la population ciblé pour son orientation sexuelle, fonde ici la compétence de la Cour et la nécessité de l’intervention du Bureau du Procureur.

II. Faits – Répression ciblée et systématique de la communauté LGBTQ+ en Tunisie

Depuis septembre 2024, la République tunisienne, sous l’autorité directe du président Kaïs Saïed, a initié une campagne d’arrestations, de harcèlement et d’intimidation ciblant les personnes appartenant à la communauté LGBTQ+, en violation directe de la Constitution tunisienne, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention contre la torture et du Statut de Rome. Cette répression prend la forme d’une persécution systématique, organisée et tolérée par l’appareil d’État, à travers des actes documentés, répétitifs, intentionnels, à l’encontre d’un groupe déterminé, fondés sur son orientation sexuelle ou son identité de genre réelle ou perçue.

1. Arrestations arbitraires massives et criminalisation de l’homosexualité

Entre septembre 2024 et mars 2025, les organisations de la société civile ont recensé plus de 84 arrestations de personnes LGBTQ+, principalement de jeunes hommes et femmes transgenres, dans différentes régions du pays, dont Tunis, Sfax, Kairouan, Gabès et Monastir (Business News – 16 janvier 2025).

Ces arrestations s’appuient majoritairement sur l’article 230 du Code pénal tunisien, disposition héritée de la colonisation française, qui criminalise les actes homosexuels avec une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison. Cependant, plusieurs arrestations se font sans flagrant délit, sans preuve, et reposent sur des perceptions arbitraires liées à l’apparence ou à la gestuelle des individus.

Dans de nombreux cas, les prévenus ont été interpellés sans mandat et privés de leurs droits à la défense. Les arrestations ont lieu dans la rue, dans des cafés, ou même à domicile, souvent à la suite de dénonciations anonymes ou de surveillance des réseaux sociaux.

Cette stratégie de répression ne vise pas uniquement les citoyens LGBTQ+, mais également ceux qui les défendent publiquement, à l’instar de Maître Mounir Baatour, lui-même ciblé par une plainte d’un collectif d’avocats pour avoir revendiqué son homosexualité dans les médias (Mosaique FM).

2. Usage de tests anaux : torture pratiquée sous autorité judiciaire

Parmi les éléments les plus graves documentés figure l’usage systématique de tests anaux forcés sur les personnes arrêtées. Cette pratique, dénoncée par les experts de l’ONU comme constituant un acte de torture, est appliquée avec la complicité des médecins légistes, à la demande du juge d’instruction, comme en témoignent plusieurs communiqués publiés entre janvier et mai 2025 (Legal Agenda, Damj via Facebook).

➡️ Exemple : dans un communiqué du 17 janvier 2025, plusieurs jeunes hommes rapportent avoir été conduits de force à l’Institut médico-légal de Tunis, où ils ont été attachés, puis examinés sans leur consentement. Les rapports médicaux issus de ces examens sont ensuite utilisés pour justifier leur mise en détention préventive.

Ces traitements violent :

• L’article 23 de la Constitution tunisienne qui interdit toute forme de torture et garantit la dignité humaine,

• L’article 7 du Statut de Rome, qui qualifie les tortures comme crime contre l’humanité lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une attaque généralisée contre une population civile,

• La Convention contre la torture, que la Tunisie a ratifiée.

3. Cyberharcèlement, outing organisé, et campagnes de haine en ligne

En parallèle aux violences policières, des campagnes d’outing ont été observées sur les réseaux sociaux, où les noms, photos, adresses et messages privés de personnes LGBTQ+ sont publiés à large échelle, souvent avec l’objectif manifeste de nuire à leur réputation, de provoquer leur éviction familiale ou sociale, ou de justifier des actions policières.

➡️ Ces campagnes ont été particulièrement visibles en décembre 2024 et février 2025, avec plusieurs vagues de publications ciblant des activistes queer ainsi que des membres anonymes de la communauté. Plusieurs publications restent visibles sur Facebook, relayées par des pages à large audience, sans réaction des autorités judiciaires. (Business News – mars 2025).

➡️ L’activiste trans Mira Ben Salah, harcelée en ligne à répétition, a dû suspendre ses activités militantes après des menaces de mort et une tentative d’agression à son domicile, selon son témoignage relayé dans plusieurs médias, notamment Nawaat.

4. Convocations policières abusives et pressions extrajudiciaires

Des membres d’associations ou simples citoyens suspectés d’être queer ont été convoqués par la police sans base légale claire. Ces convocations ne s’accompagnent d’aucune information sur les motifs réels, et servent souvent à intimider, à interroger illégalement, voire à faire pression pour obtenir des informations sur d’autres membres de la communauté.

➡️ En octobre 2024, plusieurs militants LGBTQ+ à Sousse et à Tunis ont reçu des appels téléphoniques d’agents de la sûreté nationale leur demandant de « se présenter » pour des raisons administratives. Une fois sur place, ils ont été interrogés sur leurs fréquentations, leur orientation sexuelle, et leurs publications sur les réseaux sociaux (Nawaat – 20 septembre 2024).

III. QUALIFICATIONS JURIDIQUES DES ACTES

1. Cadre juridique applicable

Conformément à l’article 7 du Statut de Rome, la Cour pénale internationale est compétente pour juger des crimes contre l’humanité, définis comme tout acte inhumain commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, en connaissance de cette attaque. Les actes pertinents incluent, entre autres, la persécution, la torture, la détention arbitraire et les atteintes graves à la dignité humaine.

La Tunisie, en tant qu’État partie au Statut de Rome depuis le 24 juin 2011 , est pleinement soumise à la compétence de la Cour pour les crimes commis sur son territoire ou par ses ressortissants.

2. Persécution (article 7, paragraphe 1, point h)

La persécution est définie comme la privation intentionnelle et grave de droits fondamentaux en raison de l’identité du groupe visé. Les actions documentées dans la Partie II, telles que les arrestations arbitraires, les examens anaux forcés, les campagnes de diffamation et les convocations policières abusives, constituent des actes de persécution systématique contre la communauté LGBTQ+ en Tunisie.

3. Torture (article 7, paragraphe 1, point f)

La torture est caractérisée par l’infliction intentionnelle de douleurs ou souffrances graves, physiques ou mentales, à une personne détenue ou sous le contrôle de l’accusé. Les examens anaux forcés pratiqués sur des personnes soupçonnées d’homosexualité, sans leur consentement et souvent sous contrainte, constituent des actes de torture au sens du Statut de Rome et de la Convention contre la torture, ratifiée par la Tunisie le 23 septembre 1988 .

4. Détention arbitraire (article 7, paragraphe 1, point e)

La détention arbitraire, sans base légale ou sans respect des garanties procédurales, est prohibée. Les arrestations de membres de la communauté LGBTQ+ sans mandat, sans preuve tangible et basées sur des stéréotypes ou des dénonciations anonymes, constituent des détentions arbitraires.

5. Atteintes graves à la dignité humaine (article 7, paragraphe 1, point k)

Les campagnes d’outing, les diffusions non autorisées d’informations personnelles et les humiliations publiques infligées aux personnes LGBTQ+ portent atteinte à leur dignité humaine. Ces actes, lorsqu’ils sont commis de manière systématique, entrent dans le champ des autres actes inhumains causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale.

6. Élément contextuel : attaque généralisée ou systématique

Les actes susmentionnés ne sont pas isolés mais s’inscrivent dans une politique d’État visant à marginaliser et persécuter la communauté LGBTQ+. Les déclarations publiques de responsables politiques, les actions coordonnées des forces de l’ordre et l’inaction des autorités judiciaires face à ces violations démontrent l’existence d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile spécifique.

7. Responsabilité pénale individuelle

Le président Kaïs Saïed, en tant que chef de l’État et commandant suprême des forces armées, détient une autorité directe sur les institutions impliquées dans la répression de la communauté LGBTQ+. Sa responsabilité pénale individuelle peut être engagée en vertu de l’article 25 du Statut de Rome, qui prévoit la responsabilité des personnes pour les crimes relevant de la compétence de la Cour.

IV. VIOLATIONS DE LA CONSTITUTION TUNISIENNE ET DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Les faits rapportés dans cette plainte constituent non seulement des crimes contre l’humanité au sens du Statut de Rome, mais également une violation systématique et flagrante des obligations nationales et internationales de la République tunisienne.

1. Violations de la Constitution tunisienne

La Constitution tunisienne de 2022, bien qu’établie dans un contexte de centralisation autoritaire, consacre toujours des droits fondamentaux universels qui sont aujourd’hui bafoués dans le cadre de la répression contre les personnes LGBTQ+.

Les violations suivantes sont documentées :

• Article 21 : garantit l’égalité entre tous les citoyens sans discrimination.
  ➤ Or, les arrestations fondées exclusivement sur l’orientation sexuelle, les convocations abusives, les examens médicaux forcés, et l’inaction judiciaire violent ce principe fondamental.

• Article 23 : interdit la torture et garantit la dignité humaine.
  ➤ Les tests anaux forcés constituent une forme de torture reconnue comme telle par le Comité contre la torture de l’ONU et Amnesty International. Leur utilisation en Tunisie est une violation directe de cet article.

• Article 24 : protège la vie privée.
  ➤ Les campagnes d’outing, les perquisitions sans mandat et la diffusion non consentie d’informations personnelles LGBTQ+ enfreignent gravement cet article.

• Article 25 : garantit les libertés individuelles.
  ➤ L’usage de l’article 230 du Code pénal pour criminaliser des relations privées et consenties entre adultes porte atteinte aux libertés fondamentales.

• Article 29 : interdit les arrestations arbitraires.
  ➤ Plusieurs arrestations ont été réalisées sans flagrant délit, ni mandat, ni preuve. Le simple soupçon d’homosexualité suffit à justifier une détention abusive.

2. Violations des engagements internationaux

La Tunisie a ratifié un ensemble de traités internationaux à valeur contraignante, parmi lesquels :

a. Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

Ratifié le 18 mars 1969
➤ Violations identifiées :

• Article 2 : obligation de garantir les droits sans discrimination ;

• Article 9 : droit à la liberté et à la sécurité ;

• Article 17 : droit à la vie privée ;

• Article 26 : égalité devant la loi.

b. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Ratifiée le 23 septembre 1988
➤ Les examens anaux pratiqués sous contrainte, sans consentement, dans le but de fournir une preuve judiciaire, constituent une torture médicale formellement interdite.

c. Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

Ratifiée par la Tunisie le 21 octobre 1986
➤ Garantit la dignité, l’égalité, la liberté d’association et de conscience. Les pratiques décrites violent plusieurs de ces droits fondamentaux.

3. Refus de réforme et politique étatique active de discrimination

Les autorités tunisiennes, et à leur tête le président Kaïs Saïed, ont refusé toute réforme de l’article 230 du Code pénal malgré les appels répétés de la société civile, des experts onusiens et des ONG internationales. Pire encore, la répression s’est accentuée depuis 2021, comme en témoignent les faits rapportés dans :

• Nawaat, 20 sept. 2024

• Inkyfada, 20 nov. 2024

• Business News, 2025

Cette persistance dans la violation du droit, couplée à l’inaction délibérée des institutions judiciaires nationales, justifie l’intervention de la CPI au titre du principe de complémentarité (article 17 du Statut de Rome).

V. TÉMOIGNAGES ET ÉLÉMENTS DE PREUVE

1. Témoignage du plaignant : Maître Mounir Baatour

Maître Mounir Baatour, avocat au barreau de Marseille et président de l’association Shams, a été victime de persécutions en raison de son orientation sexuelle et de son engagement en faveur des droits LGBTQ+ en Tunisie. En 2013, il a été arrêté et emprisonné pendant trois mois pour des accusations de sodomie, qu’il a toujours niées. Cette arrestation a été largement critiquée par les organisations de défense des droits humains comme étant motivée par des considérations politiques et homophobes .

En 2019, Maître Baatour a annoncé sa candidature à l’élection présidentielle tunisienne, devenant ainsi le premier candidat ouvertement homosexuel à se présenter à une élection présidentielle dans le monde arabe. Sa candidature a été rejetée sans justification claire, illustrant l’exclusion systématique des personnes LGBTQ+ de la vie politique en Tunisie .

En 2021, il a été condamné à un an de prison pour une publication sur Facebook jugée blasphématoire, dont il dément être l’auteur .Wikipédia

2. Témoignages de victimes d’arrestations arbitraires et de torture

De nombreux témoignages ont été recueillis par les organisations de la société civile tunisienne, documentant des cas d’arrestations arbitraires, de détentions illégales et de tortures infligées à des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Ces témoignages font état de violences physiques, de viols, de tests anaux forcés et d’autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants. Les victimes rapportent également des humiliations publiques, des menaces et des pressions pour les contraindre à avouer leur homosexualité ou à dénoncer d’autres personnes LGBTQ+.

3. Rapports d’organisations nationales et internationales

a. Rapports des organisations de la société civile tunisienne

Les organisations de la société civile tunisienne ont publié plusieurs rapports détaillant les violations des droits des personnes LGBTQ+ en Tunisie. Ces rapports documentent des cas d’arrestations arbitraires, de détentions illégales, de tortures, de violences policières et de discriminations systémiques. Ils soulignent également l’absence de recours efficaces pour les victimes et l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces violations.

b. Rapports d’organisations internationales

Des organisations internationales telles qu’Amnesty International ont également dénoncé la répression des personnes LGBTQ+ en Tunisie. Leurs rapports mettent en évidence l’utilisation de lois discriminatoires, telles que l’article 230 du Code pénal tunisien, pour criminaliser l’homosexualité et justifier des arrestations et des détentions arbitraires. Ils documentent également des cas de torture, de mauvais traitements et de violations du droit à la vie privée .

4. Preuves médiatiques et documentaires

a. Articles de presse et reportages

De nombreux articles de presse et reportages ont couvert les violations des droits des personnes LGBTQ+ en Tunisie. Ces sources médiatiques fournissent des preuves supplémentaires des arrestations arbitraires, des tortures, des discriminations et de la répression systématique exercée par les autorités tunisiennes. Elles mettent également en lumière les efforts des défenseurs des droits humains pour dénoncer ces violations et promouvoir l’égalité et la justice pour les personnes LGBTQ+.

b. Documents audiovisuels

Des vidéos, des enregistrements audio et des photographies ont été recueillis, montrant des scènes d’arrestations violentes, de manifestations réprimées et de discours haineux prononcés par des responsables politiques et religieux. Ces documents audiovisuels constituent des preuves tangibles des violations des droits humains commises à l’encontre des personnes LGBTQ+ en Tunisie.

VI. Caractère systématique et généralisé de la persécution

1. Intensification de la répression étatique depuis 2021

Depuis la concentration des pouvoirs entre les mains du président Kaïs Saïed en 2021, la Tunisie a connu une régression démocratique marquée par une répression accrue des voix dissidentes, y compris celles des personnes LGBTQ+. Les autorités ont multiplié les arrestations arbitraires, les détentions prolongées sans procès équitable et les poursuites judiciaires contre des militants, des journalistes et des défenseurs des droits humains. Cette répression s’inscrit dans une stratégie visant à étouffer toute opposition et à imposer une vision conservatrice de la société, marginalisant davantage les minorités sexuelles et de genre.

2. Utilisation abusive de l’article 230 du Code pénal

L’article 230 du Code pénal tunisien, qui criminalise les relations homosexuelles, est régulièrement invoqué pour justifier des arrestations et des poursuites contre des personnes LGBTQ+. Cette disposition légale, héritée de l’époque coloniale, est utilisée de manière discriminatoire et constitue un outil de persécution institutionnalisée. Les autorités tunisiennes s’appuient sur cet article pour légitimer des pratiques contraires aux droits humains, telles que les tests anaux forcés et les détentions arbitraires.

3. Harcèlement et intimidation des défenseurs des droits LGBTQ+

Les défenseurs des droits des personnes LGBTQ+ en Tunisie sont régulièrement la cible de harcèlement, d’intimidation et de campagnes de diffamation orchestrées par les autorités ou des groupes proches du pouvoir. Ces actions visent à dissuader toute forme de militantisme et à réduire au silence ceux qui dénoncent les violations des droits humains. Les défenseurs des droits LGBTQ+ font face à des menaces constantes, à des arrestations arbitraires et à des poursuites judiciaires infondées, créant un climat de peur et d’insécurité.

4. Absence de recours efficaces et impunité des auteurs de violations

Les victimes de violations des droits des personnes LGBTQ+ en Tunisie se heurtent à une justice partiale et inefficace. Les plaintes déposées sont souvent ignorées ou classées sans suite, et les auteurs de violences bénéficient d’une impunité quasi totale. Cette absence de recours efficaces renforce le sentiment d’insécurité au sein de la communauté LGBTQ+ et encourage la poursuite des abus.

5. Campagnes de haine et de stigmatisation

Les autorités tunisiennes tolèrent, voire encouragent, des campagnes de haine et de stigmatisation à l’encontre des personnes LGBTQ+. Ces campagnes, menées notamment sur les réseaux sociaux et dans certains médias, alimentent un climat d’hostilité et de violence. Elles contribuent à la marginalisation des personnes LGBTQ+ et à la justification des violations de leurs droits fondamentaux.

VII. DEMANDES ET CONCLUSIONS

Au vu des éléments de fait et de droit exposés dans la présente plainte, il apparaît que les autorités tunisiennes, sous la direction du président Kaïs Saïed, ont mis en œuvre ou toléré une politique délibérée de persécution, de torture, de discrimination institutionnalisée, de détention arbitraire et de violence systématique contre une population civile identifiée – en l’espèce, les personnes LGBTQ+ –, en violation manifeste du Statut de Rome et des engagements internationaux souscrits par la République tunisienne.

Il ressort clairement :

• que les actes documentés sont multiples, coordonnés, récurrents et ciblés ;

• qu’ils s’inscrivent dans une attaque généralisée et systématique contre une population civile ;

• et que le chef de l’État tunisien porte une responsabilité politique, institutionnelle et pénale directe ou indirecte dans la perpétration de ces crimes.

En conséquence, et en application des articles 7, 12, 13 et 15 du Statut de Rome, nous demandons formellement :

1. L’ouverture d’une enquête préliminaire par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale sur les crimes présumés de persécution, torture, détention arbitraire, et autres actes inhumains commis contre les personnes LGBTQ+ en Tunisie depuis au moins septembre 2024.

2. La qualification de ces actes comme crimes contre l’humanité au sens de l’article 7 du Statut de Rome.

3. La reconnaissance que ces actes :

   • résultent d’une politique d’État mise en œuvre ou tolérée par les autorités tunisiennes ;

   • relèvent de la compétence de la Cour au titre de la ratification du Statut de Rome par la Tunisie le 24 juin 2011.

4. L’émission par la Cour d’un mandat d’arrêt international contre Monsieur Kaïs Saïed, président de la République tunisienne, pour crimes contre l’humanité, notamment pour :

   • persécution fondée sur l’orientation sexuelle,

   • torture et traitements inhumains,

   • détention arbitraire et atteintes graves à la dignité humaine,
     conformément à l’article 7, §1, points e, f, h et k du Statut de Rome.

5. La mise en œuvre de mesures de protection immédiates pour les témoins, militants, associations et victimes potentiellement exposés à des représailles ou à une aggravation des menaces, dans le cadre de l’article 68 du Statut.

Conclusion

Cette plainte, portée au nom de l’Association Tunisienne Shams par son avocat, Maître Mounir Baatour, inscrit les faits de persécution LGBTQ+ en Tunisie dans le cadre d’un crime international majeur, pour lequel l’inaction des institutions nationales appelle une intervention urgente de la justice internationale.

Nous réaffirmons que les droits à la dignité, à la sécurité, à la vie privée et à l’égalité devant la loi sont universels, inaliénables et indivisibles.

La Tunisie, en tant qu’État partie au Statut de Rome, doit être tenue responsable des actes qu’elle commet ou qu’elle laisse commettre sur son territoire contre ses propres citoyens.

Fait à Marseille, le [date de dépôt]

Maître Mounir BAATOUR
Avocat au Barreau de Marseille
1 rue Jean-Baptiste Fortunée Lavastre
13001 Marseille
Pour l’Association Tunisienne Shams

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📎 ANNEXE I – SOURCES DOCUMENTAIRES ET PREUVES

🔹 A. Articles de presse et enquêtes journalistiques

1. Business News – Arrestations et tests anaux : Damj dénonce une vague de répression contre la communauté LGBTQ+
   👉 https://www.businessnews.com.tn/arrestations-et-tests-anaux–damj-denonce-une-vague-de-repression-contre-la-communaute-lgbtq,520,143126,3

2. Business News – Damj dénonce une campagne visant les associations queer
   👉 https://www.businessnews.com.tn/damj-denonce-une-campagne-visant-les-associations-queer,520,141076,3

3. Business News – Arrestations dans la communauté LGBTQ : des associations appellent à l’abolition de l’article 230 et du test anal
   👉 https://www.businessnews.com.tn/arrestations-dans-la-communaute-lgbtq–des-associations-appellent-a-labolition-de-larticle-230-et-du-test-anal,544,138819,3

4. Nawaat – Tunisie : Les militants LGBT dans le collimateur de Saïed
   👉 https://nawaat.org/2024/09/20/tunisie-les-militants-lgbt-dans-le-collimateur-de-saied/

5. Nawaat – مجتمع الميم عين: بيانات الدولة الرسمية تدحض ما ترويه لشركائها الدوليين
   👉 https://nawaat.org/2025/05/16/%d9%85%d8%ac%d8%aa%d9%85%d8%b9-%d8%a7%d9%84%d9%85%d9%8a%d9%85-%d8%b9%d9%8a%d9%86-%d8%a8%d9%8a%d8%a7%d9%86%d8%a7%d8%aa-%d8%a7%d9%84%d8%af%d9%88%d9%84%d8%a9-%d8%a7%d9%84%d8%b1%d8%b3%d9%85%d9%8a%d8%a9/

6. Nawaat – Santé mentale en Tunisie : la double peine des LGBTQIA+
   👉 https://nawaat.org/2024/11/22/sante-mentale-en-tunisie-la-double-peine-des-lgbtqia/

7. Inkyfada – La communauté LGBTQ+ dans le viseur du régime
   👉 https://inkyfada.com/fr/2024/11/20/communaute-lgbtq-viseur-regime

8. Le Monde – En Tunisie, les LGBT aussi sont dans le viseur de la justice
   👉 https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/02/10/en-tunisie-les-lgbt-aussi-sont-dans-le-viseur-de-la-justice_6540614_3212.html

9. Legal Agenda – الفصل 230 مُكرّر : الدولة تضع أصابعها في أجساد مواطنيها باسم القانون
   👉 https://legal-agenda.com/%d8%a7%d9%84%d9%81%d8%b5%d9%84-230-%d9%85%d9%8f%d9%83%d8%b1%d9%91%d8%b1

🔹 B. Publications de Damj – Témoignages et communiqués (Facebook)

10. Post Damj – 17 janvier 2025 (convocations, tests anaux)
    👉 https://www.facebook.com/damj.tunisie/posts/pfbid02PiRHAFdwmmGayuaTMrCXVsfGyzbUMwKrxiRP311zCNDLV5HsE2gz9GrMt6u95srKl

11. Post Damj – Mars 2025 (campagnes de haine)
    👉 https://www.facebook.com/damj.tunisie/posts/pfbid02ZfV7u9f5H2kV9t2ZCgRVe5DQEhQowtCFdn449Y6Pg5qMCvkXxd2BpfQUf5ENc8mul

12. Post Damj – Cas de violences à Sfax
    👉 https://www.facebook.com/damj.tunisie/posts/pfbid0iJYQEye8EKXj4sxDK7GZSBaCFMfRkB5KmKMwRfAgodk3Uo7Bk6BtdWLx3cMhfWwJl

🔹 C. Témoignages et profil du plaignant

13. Femmes et Réalités – “Oui, je suis un avocat homosexuel” (M. Baatour)
    👉 https://femmesetrealites.com.tn/2022/11/16/oui-je-suis-un-avocat-homosexuel-et-ce-nest-pas-une-faute-professionnelle/

14. Réalités – 1er mariage homosexuel entre deux Tunisiens (Baatour)
    👉 https://realites.com.tn/fr/1er-mariage-homosexuel-entre-2-tunisiens-le-jeune-marie-mounir-baatour-revient-sur-les-details/

15. Mosaique FM – Des avocats portent plainte contre Mounir Baatour
    👉 https://www.mosaiquefm.net/fr/national-tunisie/172683/des-avocats-portent-plainte-contre-mounir-baatour

🔹 D. Organisations internationales – Rapports

16. Amnesty International – Répression contre les LGBTI en Tunisie (février 2025)
    👉 https://www.amnesty.org/ar/latest/news/2025/02/https-www-amnesty-org-en-latest-news-2025-02-tunisia-authorities-step-up-crackdown-on-lgbti-individuals-with-wave-of-arrests/

🔹 E. Instruments juridiques internationaux et nationaux (référencés)

17. Statut de Rome – Cour pénale internationale
    👉 https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/RS-French.pdf

18. Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
    👉 https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights

19. Convention contre la torture
    👉 https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-against-torture-and-other-cruel-inhuman-or-degrading-treatment-or-punishment

20. Constitution de la République tunisienne (version 2022)
    👉 https://legislation-securite.tn/fr/node/107716