Régime fiscal des Tunisiens résidant à l’étranger : Ce qu’il faut savoir

Vous êtes Tunisien vivant à l’étranger et vous vous interrogez sur vos droits fiscaux, les avantages à l’importation ou encore vos obligations en cas d’achat immobilier ou de retour définitif ? Ce guide détaillé vous éclaire sur tous les aspects du régime fiscal applicable aux Tunisiens résidant à l’étranger.

Tunisien résidant à l’étranger

Est considéré « Tunisien résidant à l’étranger » les personnes physiques de nationalité tunisienne ayant résidé dans un pays étranger durant plus de 2 ans et la durée globale des séjours en Tunisie ne doit pas dépasser 180 jours par période de 365 jours.

Ce statut donne droit à certains avantages fiscaux et douaniers, notamment dans le cas d’achat d’un bien meuble ou immeuble.

L’achat d’un bien immobilier

Les Tunisiens résidant à l’étranger sont exonérés de certains frais administratifs liés à l’achat et à l’enregistrement des biens immobiliers. Cela comprend les droits d’enregistrement et les frais de transaction immobilière. Les bénéficiaires doivent s’inscrire auprès des consulats tunisiens de leur pays de résidence pour bénéficier des privilèges immobiliers.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour assister les Tunisiens résidant à l’étranger à accomplir les démarches juridiques et à garantir leurs droits.

Avant d’acheter, les bénéficiaires doivent vérifier l’état de la propriété et s’assurer qu’il n’y a pas de litiges juridiques ou des problèmes qui pourraient affecter le processus d’achat. Pour ce faire, assurez-vous que la propriété est correctement et entièrement enregistrée auprès du registre foncier, car l’enregistrement constitue une preuve juridique solide de propriété et conservez tous les documents relatifs à la propriété, tels que les contrats d’achat, les dons, les testaments et tout autre document officiel.

Pour l’achat d’immeubles bâtis destinés à l’habitation ou à l’exercice d’une activité économique à l’exception de terrains agricoles. Les Tunisiens résidant à l’étranger bénéficient d’avantages spécifiques s’ils achètent un bien immobilier destiné à une activité économique et règlent la transaction en devises. Dans ce cas, ils ne sont tenus de payer qu’une taxe de la conservation de la propriété foncière de 1%. En outre, les Tunisiens vivant à l’étranger peuvent enregistrer l’achat d’un bien immobilier au tarif fixe de 30 TND par page.

Les documents requis pour effectuer la procédure de l’enregistrement lors de la signature du contrat d’achat

• Photocopie des toutes les pages du passeport
• Copie de la carte de résidence
• Copie du contrat d’achat
• La production de la preuve que l’acquéreur est un résident à l’étranger (fiche de mouvement de l’acquéreur qui prouve la non résidence en Tunisie auprès du consulat)
• La production de la preuve du paiement du prix de cession en devise convertible telle que la présentation d’une attestation bancaire justifiant le transfert du prix ; L’acheteur doit donc ouvrir un compte en dinars convertibles et effectuer un transfert d’argent depuis l’étranger pour financer l’achat immobilier via un transfert Swift.
• La justification du transfert du prix au vendeur en dinar tunisien (la conversion obligatoire des devises) ; Reçus de transferts d’argent du compte bancaire étranger vers le compte bancaire tunisien ; Documents prouvant la source des fonds transférés, tels que des certificats de revenus ou des preuves d’épargne.
• La production d’une copie de l’attestation du dépôt de la déclaration d’investissement délivrée par les organismes chargés de l’investissement, comportant la valeur de l’immeuble à acquérir au sein du schéma d’investissement et de financement, et ce, pour les projets relatifs à l’exercice d’une activité économique.

Lesdites opérations sont exclues du droit d’enregistrement complémentaire de 2% ou 4% exigible sur les contrats dont la valeur est supérieure ou égale à cinq cent mille dinars.

Demande de fiche d’investissement auprès de la Banque Centrale.

Après la signature du contrat, l’acheteur doit déposer une demande auprès de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement.

L’achat d’un bien mobilier

Avantages fiscaux accordés aux motocycles ou véhicules automobiles à l’occasion du retour provisoire ou définitif en Tunisie

Régime actuel : Les Tunisiens résidant à l’étranger peuvent bénéficier, une seule fois non renouvelable, des avantages fiscaux dans le cadre du retour définitif à l’importation ou à l’acquisition sur le marché local d’un motocycle ou d’un véhicule automobile de tourisme ou d’un véhicule utilitaire ayant un poids total en charge n’excédant pas 3,5 tonnes en optant, dans un délai ne dépassant pas la date d’enregistrement de la déclaration en douane au vu de laquelle est accordé l’avantage fiscal, pour l’un des régimes fiscaux privilégiés suivants :

• a. La franchise totale des droits et taxes dus avec incessibilité illimitée.
• b. La franchise partielle des droits et taxes dus sous réserve d’incessibilité du véhicule ou du motocycle avant l’expiration d’une année à partir de la date d’immatriculation, et ce, comme suit :
  • par le paiement de 25% du montant des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme équipés de moteurs essence, dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm3 ou de moteurs diesel dont la cylindrée n’excède pas 2500 cm3, ainsi que sur les véhicules utilitaires et les motocycles,
  • par le paiement de 30% du montant des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme essence, dont la cylindrée excède 2000 cm3 ou de moteurs diesel dont la cylindrée excède 2500 cm3.

La franchise totale ou partielle est accordée pour un seul motocycle ou un seul véhicule automobile de tourisme ou utilitaire y compris les véhicules « tout terrain » par foyer.

Les avantages fiscaux sont accordés sous réserve de la justification au moyen de documents probants, du respect des conditions suivantes :

• Une résidence à l’étranger égale à deux années au moins, et ce, pour la période précédant immédiatement la date de la dernière entrée en Tunisie,
• La durée globale des séjours en Tunisie ne devant pas dépasser les 120 jours par période de 365 jours,
• Que l’intéressé n’a pas bénéficié, auparavant, du régime fiscal privilégié dans le même cadre,
• L’engagement de ne plus solliciter dans l’avenir le régime de faveur au même titre,
• Que l’importation ou l’acquisition locale du véhicule automobile ou le motocycle soient effectués dans un délai maximum de deux années à partir de la date de la dernière entrée en Tunisie,
• Que le véhicule automobile ou le motocycle soient la propriété personnelle du bénéficiaire,
• Que l’acquisition, auprès des magasins exerçant sous le régime de l’entrepôt fictif, du véhicule automobile ou du motocycle a été effectuée sur la base d’une autorisation préalable du chef de bureau des douanes de rattachement, et ce, sous réserve que le paiement du prix au fournisseur tunisien soit effectué en devises convertibles.

Impôt sur le revenu d’un Tunisien résidant à l’étranger qui provient de sources étrangères

Au cas où les revenus sont de source étrangère, le Tunisien résidant à l’étranger est non imposable en Tunisie. Ces revenus sont généralement imposés dans le pays de résidence, selon la loi nationale. Toutefois, certains Tunisiens résidant à l’étranger sont tenus de s’acquitter d’impôts sur leurs revenus, notamment les salaires et les recettes provenant de leurs activités. C’est dans le cas de l’absence d’accords de double imposition avec certains pays. A cet égard, les Tunisiens vivant dans des pays sans accords fiscaux bilatéraux doivent prouver aux autorités tunisiennes qu’ils ont payé leurs impôts dans ces pays.

Il faut rappeler aussi que l’article 36 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés dispose que les Tunisiens résidant à l’étranger, ayant déposé des déclarations fiscales dans un pays étranger et disposant des documents justificatifs nécessaires, ne peuvent pas être contraints de payer des impôts en Tunisie sur leurs revenus étrangers.

Autrement dit, les Tunisiens résidant à l’étranger ne sont pas tenus de déposer leurs déclarations fiscales en Tunisie au titre des revenus perçus à l’étranger. Ils peuvent, en cas de besoin, obtenir une attestation de non-assujettissement à l’impôt auprès du bureau de contrôle des impôts compétent, sur la base de l’adresse figurant sur leur carte d’identité nationale. L’attestation est disponible sur le site du ministère des Finances et ne peut être délivrée qu’aux Tunisiens résidant à l’étranger qui ont des revenus de source étrangère : https://www.finances.gov.tn/sites/default/files/2019-08/non_imposition.pdf

Régime fiscal dans le cadre des conventions de non double imposition

En vertu des dispositions des conventions de non double imposition, la Tunisie en tant qu’État de résidence accorde à ses résidents le droit de déduire l’impôt payé ou supporté dans l’État de la source sans que cette déduction dépasse la fraction de l’impôt tunisien sur le même revenu réalisé dans l’autre État et objet de l’imputation de l’impôt.

Par exemple : La Convention entre la Confédération suisse et la République tunisienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu conclue le 10 février 1994 :

• a) Lorsqu’un résident de Tunisie reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Tunisie déduit de l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus du résident un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse.
• b) Toutefois, la somme déduite dans l’un ou l’autre cas ne peut excéder la fraction de l’impôt sur le revenu calculé avant la déduction, correspondant selon le cas au revenu imposable dans l’autre État contractant.

De même pour la France, un Tunisien résidant en France est soumis à la fiscalité française. Toutefois, si cette personne réalise des revenus ou des bénéfices en France, ou perçoit des revenus de capitaux mobiliers, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt à la source, conformément à l’accord bilatéral, tout en restant soumise à la fiscalité tunisienne sur les montants restants. La double imposition est évitée de la manière suivante en vertu de la convention entre la France et la Tunisie tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale (ensemble un protocole) signée à Tunis le 28 mai 1973 :

Lorsqu’un résident reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, la Tunisie déduit de l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus du résident un montant égal à l’impôt payé en France. Toutefois, la somme déduite ne peut excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus imposables en France.

En cas d’imposition de vos revenus en France, si vous êtes non-résidents, vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux tunisiens afin de connaître vos obligations déclaratives.

En effet, la Tunisie exige la déclaration annuelle de l’intégralité des revenus, quelle qu’en soit la source, française comme étrangère, sur le modèle de la pratique française. La Tunisie se chargera d’éliminer les éventuelles doubles impositions conformément à la convention fiscale conclue avec la France.

En cas de question supplémentaire, vous devez contacter directement la Direction des non-résidents via votre espace personnel sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/accueil

La taxation d’office

La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie.

La taxation est également établie d’office, en cas de défaut de dépôt par le contribuable, des déclarations fiscales et des actes prescrits par la loi pour l’établissement de l’impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure.

Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer, en premier ressort, sur les recours portant oppositions contre les arrêtés de taxation d’office ou relatifs à la restitution de l’impôt.

Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale en charge du dossier, et ce, dans un délai ne dépassant pas soixante jours à compter de la date de la notification de l’arrêté de taxation d’office ou de l’expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en restitution, et ce, au moyen d’une requête écrite, établie par le contribuable ou par un mandataire désigné à cet effet conformément à la loi et comportant les mentions prévues par le code de procédure civile et commerciale ; une copie de cette requête, accompagnée des pièces justificatives, est signifiée aux services de l’administration fiscale.

L’élection du domicile en Tunisie pour les notifications de taxation

Les impôts régis par le Code des Droits et Procédures Fiscaux doivent être établis et déclarés : au lieu du domicile principal pour les personnes physiques réalisant des revenus ou bénéfices provenant exclusivement de sources autres que les activités professionnelles ou provenant de l’étranger. À défaut de domicile en Tunisie, l’impôt doit être établi et déclaré au lieu de la source principale des revenus et bénéfices.

Lorsqu’un contribuable, auparavant résident en Tunisie, transfère son domicile hors de Tunisie, l’impôt est établi sur ses revenus réalisés ou perçus pendant l’année de son départ jusqu’à la date de ce départ ainsi que sur ceux qui lui sont acquis sans en avoir la disposition avant cette date.

Les personnes physiques non résidentes, les personnes morales non résidentes et non établies, les personnes exerçants dans le cadre d’un établissement stable situé en Tunisie ainsi que les étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de la Tunisie doivent présenter une attestation prouvant la régularisation de leur situation fiscale au titre de tous les droits et taxes exigibles délivrée par les services des impôts compétents, et ce, sur la base d’une demande selon un modèle établi par l’administration comportant notamment la catégorie des revenus objet de l’attestation et ce, lors :

• de la demande de certificat de changement de résidence,
• du rapatriement d’effets personnels ou d’équipements,
• du transfert des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt conformément à la législation en vigueur.

Concernant la taxation, il faut adresser une lettre recommandée à l’administration fiscale pour élire un domicile en Tunisie (au cas de changement de l’ancienne adresse déclarée avant de quitter la Tunisie), c’est-à-dire une adresse à laquelle toutes les notifications de l’administration seront adressées. Dans le cas contraire, le Tunisien résidant à l’étranger risque de perdre son droit à s’opposer à l’arrêté de taxation d’office et ce afin d’exercer les voies de recours dans les délais prévus par la loi.

Conclusion

La fiscalité des Tunisiens résidant à l’étranger est un domaine complexe, encadré par des textes spécifiques et souvent méconnu. Que ce soit pour un retour définitif, un investissement immobilier, ou pour clarifier votre situation vis-à-vis de l’administration tunisienne, il est crucial d’être bien informé.

Pour un accompagnement personnalisé, une analyse de votre situation fiscale ou une représentation juridique, vous pouvez contacter Maître Mounir Baatour, avocat et expert des questions fiscales liées aux Tunisiens résidant à l’étranger.

Contactez-le dès maintenant pour défendre vos droits et sécuriser vos démarches.