23 ans en France, père d’un enfant français… et expulsable ?
La question peut paraître absurde, mais elle est pourtant bien réelle. Maître Mounir Baatour, avocat au barreau de Marseille, a déposé devant la Cour administrative d’appel de Marseille un mémoire d’appel pour le compte d’un ressortissant tunisien, en situation régulière depuis 23 ans, père d’un enfant français, menacé d’expulsion par la préfecture du Var.
L’affaire pose une question cruciale : comment, en 2025, un homme intégré, travailleur, ancré en France depuis plus de deux décennies, peut-il être visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec une interdiction de retour de dix ans ?
Ce mémoire d’appel, que nous publions ici intégralement sous forme anonymisée, est un exemple très clair de la manière dont l’administration peut, parfois, méconnaître les principes du droit, les conventions internationales, voire les droits fondamentaux. Il est aussi une ressource juridique précieuse pour les professionnels, militants, et citoyens soucieux de la justice.
Chaque article de loi ou référence juridique cité dans le texte est accompagné d’un lien pour consulter directement la source officielle (Légifrance, conventions internationales, etc.).
I – Faits, procédure et recevabilité de l’appel
Monsieur X, ressortissant tunisien né en 1984, est entré en France en 2002.
Il a régularisé sa situation administrative et a bénéficié de plusieurs titres de séjour, dont une carte de résident de 10 ans, délivrée en 2011 et valable jusqu’en 2021.
De sa relation avec une ressortissante française, est né un enfant en 2007. Depuis 2008, Monsieur X exerce l’autorité parentale sur cet enfant, une situation confirmée par décision judiciaire en 2010.
Il a travaillé dans plusieurs secteurs, notamment le bâtiment, et dispose de justificatifs d’activité. En 2022, il a été victime d’un accident du travail, suivi d’un long arrêt de plus d’un an. Il a ensuite repris une activité salariée à l’été 2024.
Monsieur X souffre également d’une pathologie chronique nécessitant un suivi médical régulier, attestée par des certificats médicaux.
Il n’a plus de liens personnels en Tunisie, alors que son père réside également en France.
En janvier 2023, il a obtenu une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelée en février 2024.
En août 2024, il a reçu une notification de procédure d’expulsion. Le 4 octobre 2024, le préfet du Var a prononcé :
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un refus de renouvellement de son titre de séjour,
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une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai,
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et une interdiction de retour de 10 ans.
Monsieur X a été placé en détention à la maison d’arrêt de Draguignan, où il travaille. Il a introduit un recours devant le tribunal administratif de Toulon, qui a annulé l’interdiction de retour mais a confirmé le refus de séjour et l’OQTF.
Il a interjeté appel en novembre 2024 et confirmé ce recours par plusieurs courriers. Il était domicilié à Fréjus par l’intermédiaire d’une association.
Il demande à la Cour :
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l’annulation de l’arrêté du préfet du Var du 4 octobre 2024,
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et la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il annule l’interdiction de retour.
II – Discussion
A. À titre liminaire
1. Compétence territoriale
La Cour administrative d’appel de Marseille est territorialement compétente pour examiner ce recours, conformément à l’article R. 221-7 du Code de justice administrative.
2. Délai d’appel
L’appel a été formé dans le délai d’un mois prévu par les textes en vigueur :
B. Sur l’effet dévolutif de l’appel
1. Sur la décision préfectorale du 04/10/2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF)
a) Vice de procédure : absence de saisine de la commission du titre de séjour
L’article L. 432-15 du CESEDA impose la consultation de la commission du titre de séjour lorsque le préfet envisage de refuser un titre à une personne pouvant y prétendre de plein droit.
Dans le cas de Monsieur X, aucune preuve n’a été fournie démontrant la saisine de cette commission. L’administration a donc privé l’intéressé d’une garantie essentielle de procédure.
b) Illégalité interne : violation de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988
L’article 10 §1 c) de l’accord franco-tunisien prévoit qu’un ressortissant tunisien exerçant l’autorité parentale sur un enfant français a droit à un titre de séjour de dix ans.
Ce droit est également garanti par l’article L. 423-7 du CESEDA. Monsieur X remplit toutes les conditions : il est père d’un enfant français et exerce l’autorité parentale depuis plus de 15 ans. Le refus de séjour constitue donc une violation manifeste de ces textes.
c) Méconnaissance de l’article L. 613-1 du CESEDA
Le préfet devait tenir compte de l’ensemble de la situation personnelle du requérant, comme le prévoit l’article L. 613-1 du CESEDA. Or :
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Monsieur X réside en France depuis 23 ans,
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il y travaille et y est suivi médicalement,
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son enfant et son père y vivent.
L’administration a ignoré les éléments humanitaires, familiaux et médicaux essentiels.
d) Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale – Article 8 CEDH
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
L’expulsion de Monsieur X, père d’un enfant français et sans attaches dans son pays d’origine, constitue une ingérence disproportionnée à ce droit fondamental.
e) Erreur manifeste d’appréciation
L’obligation de quitter le territoire a été prise sans tenir compte :
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de son intégration,
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de ses attaches sociales et familiales,
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de sa vulnérabilité médicale.
Il y a donc erreur manifeste d’appréciation au sens du droit administratif.
f) Défaut de base légale
La mesure d’éloignement repose sur l’article L. 611-1, 3° du CESEDA, applicable en cas de refus de séjour.
Or, si ce refus de séjour est annulé, la base légale de l’OQTF disparaît, rendant celle-ci illégale par voie de conséquence.
2. Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de 10 ans
a) Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale – Article 8 CEDH
La juridiction de première instance a reconnu, à juste titre, que fixer une interdiction de retour de 10 ans constitue une atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale de Monsieur X, en violation de l’article 8 de la CEDH.
Une telle durée éloigne un père de son enfant français, sans que l’administration n’ait démontré une nécessité impérieuse.
b) Absence de justification suffisante – Article L. 612-6 du CESEDA
Selon l’article L. 612-6 du CESEDA, une interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, sauf en cas de menace grave à l’ordre public.
Rien dans le dossier de Monsieur X ne justifie une telle qualification. L’administration n’a ni motivé cette durée excessive ni tenu compte des circonstances personnelles et familiales.
c) Défaut de base légale
Comme pour l’OQTF, l’interdiction de retour repose juridiquement sur le refus de séjour.
Dès lors que ce dernier est contesté, et s’il est annulé, la mesure d’interdiction de retour doit également être annulée, étant dépourvue de base légale.
3. Sur les conclusions aux fins d’injonction
Conformément à l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, une fois les décisions attaquées annulées, l’administration est tenue d’y donner suite dans un sens conforme au jugement.
Ainsi, Monsieur X demande que la Cour :
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enjoigne au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour de dix ans, en application de l’accord franco-tunisien et du CESEDA ;
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procède à la suppression de tout signalement dans le système d’information Schengen (SIS) aux fins de non-admission ;
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mette fin à toute mesure de surveillance administrative prise à son encontre, en conformité avec l’article L. 614-16 du CESEDA.
4. Sur les frais non compris dans les dépens
Monsieur X sollicite également la prise en charge de ses frais de procédure, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Il demande à ce que l’État soit condamné à lui verser la somme de 3 500 €, représentant les frais exposés pour sa défense, aussi bien en première instance qu’en appel.
Conclusion
Cette affaire met en lumière une réalité préoccupante : en France, en 2025, un homme qui a vécu légalement pendant 23 ans, travaillé, fondé une famille et élevé un enfant français, peut malgré tout être expulsé.
Le mémoire de Maître Mounir Baatour révèle, point par point, les manquements de l’administration : non-respect des garanties procédurales, méconnaissance du droit international, disproportion flagrante des mesures prises.
Au-delà de ce cas individuel, cette affaire interroge notre conception de l’intégration, de la justice et du respect des engagements internationaux de la France.
Ce combat n’est pas seulement juridique : il est humain, politique et éthique.
Il engage chacun d’entre nous.