Droit au séjour : défense d’un passeport talent (famille)

Introduction

Dans le cadre d’une procédure contradictoire initiée par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Me Mounir Baatour, avocat au barreau de Marseille, a été mandaté pour présenter des observations formelles en défense d’un ressortissant étranger résidant en France depuis plus de cinq ans. Ce dernier est titulaire d’un titre de séjour pluriannuel « passeport talent (famille) » et fait aujourd’hui l’objet d’une notification de retrait de titre, accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

La présente publication reproduit l’intégralité de l’introduction du document juridique rédigé par Me Baatour, dans un objectif de transparence, de pédagogie et de valorisation de l’expertise juridique dans le contentieux des étrangers.

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Marseille, le 23 mai 2025
OBSERVATIONS – PROCÉDURE CONTRADICTOIRE
Articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration
Vos références : ET 4903045199
Objet : Observations (votre lettre du 12/05/2025) – Demande d’examen plus large du droit au séjour
Lettre RAR n° : …………..

Monsieur le préfet,

Mandaté à cette fin par mon client, Monsieur [Nom anonymisé], j’ai l’honneur de vous communiquer ci-après les observations qu’il entend formuler en réponse à votre lettre du 12 mai 2025, par laquelle vous l’avez informé de votre intention de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) » et de l’obliger subséquemment à quitter le territoire.

Pièce n° 1 : Votre lettre recommandée avec AR du 12 mai 2025 notifiée le 16 mai 2025

❖ Je profite des présentes pour vous informer officiellement de sa nouvelle adresse postale depuis le 07 mai 2025 :
M. [Nom anonymisé]
2 Rue Dupré
13011 MARSEILLE

I. Rappel des faits et de la procédure

1. Monsieur [Nom anonymisé] est un ressortissant de nationalité tunisienne, né à Tunis le 20 novembre 1986, entré régulièrement en France le 29 décembre 2019 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de court séjour (type C).

Pièce n° 2 : Acte de naissance de Monsieur [Nom anonymisé]
Pièce n° 3 : Visa de court séjour Type C n° 514966413 du 12/05/2016 au 11/05/2021
Pièce n° 4 : Passeport n° X169630 du 04/04/2016 au 03/04/2021

2. Après un bref retour, il est revenu en France le 06 mars 2020 et y est demeuré depuis, de façon permanente et ininterrompue, ayant effectué durant son séjour toutes les démarches afin d’être en règle avec la législation. C’est un citoyen respectueux du pays qui l’accueille, désireux de s’insérer dans la société française par le travail.

Pièce n° 5 : Tampon d’entrée sur Visa du 06/03/2020
Pièce n° 6 : Autorisation de prolongation de séjour du 25/05/2020
Pièce n° 7 : Visa Schengen n° 602008494 du 02/10/2020 au 01/10/2024
Pièce n° 8 : Visa Schengen n° 602017119 du 30/03/2021 au 28/06/2021
Pièce n° 9 : Passeport n° H105852 du 10/07/2020 au 09/07/2025
Pièce n° 10 : Récépissé de demande de carte de séjour du 03/05/2021

3. Il s’est marié avec Madame [Nom anonymisé] le 1er juillet 2018. De cette union est né un enfant, aujourd’hui âgé de 5 ans, le 02 octobre 2019.

Pièce n° 11 : Extrait d’acte de mariage du 1er juillet 2018
Pièce n° 12 : Acte de naissance de Mme [Nom anonymisé]
Pièce n° 13 : Acte de naissance de l’enfant
Pièce n° 14 : D.C.E.M de l’enfant du 07/04/2020

4. Le couple réside en France depuis plus de cinq ans et a d’abord été logé par le Centre Hospitalier de Cholet ; Madame [Nom anonymisé] y travaillait en qualité de médecin ophtalmologue. Après plusieurs déménagements successifs pour des raisons professionnelles – toujours en France –, le couple a fixé sa résidence familiale à Cassis (13260), où les deux époux exercent une activité professionnelle.

Pièce n° 15 à 20 : Attestations de logement, baux d’habitation, justificatif d’abonnement, quittances de loyer

5. Monsieur et Madame sont titulaires d’une carte de séjour « passeport talent » pour Madame, et « passeport talent (famille) » pour Monsieur. Ce dernier est chef d’entreprise et son épouse est ophtalmologue au Centre Ophtalmologique et Médical d’Allauch (13).

Pièce n° 21 : Carte de séjour pluriannuelle du 04/05/2021 au 03/12/2024

6. Monsieur [Nom anonymisé] est courtier en assurance et préside depuis près de quatre ans la société « LA CAPITALE ASSURANCES », société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de Paris le 05 juillet 2021 sous le n° 901 138 974.

Pièces n° 22-23 : Avis SIRENE et extrait RNE

7. Il est également président de « LASKA CORPORATE », cabinet de recrutement médical fondé en janvier 2024, employant aujourd’hui dix médecins salariés, intervenant dans des missions d’urgence dans divers établissements hospitaliers en France.

Pièces n° 24 à 29 : Statuts, brochures, bulletins de salaire

8. Quinze établissements hospitaliers publics français sont clients réguliers de cette société, démontrant une activité réelle et sérieuse validée par la DRIEETS.

Pièces n° 30 à 45 : Contrats cadres avec les hôpitaux, avis DRIEETS

9. La société est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pièces n° 46 à 48 : DSN, attestation URSSAF, relevé comptable

10. Le couple traverse actuellement une séparation, bien que non encore divorcé. Monsieur [Nom anonymisé] a d’ailleurs déposé plainte le 06 mai 2025 et reste attaché à une résolution amiable.

Pièces n° 49 à 51 : Plainte, certificat psychiatrique, courrier d’avocat

11. Monsieur [Nom anonymisé] réside depuis le 7 mai 2025 à Marseille, au 2 rue Dupré. Il est fiscalement à jour et perçoit une rémunération mensuelle brute de 1801,80 €.

Pièces n° 52 à 59 : Bail, contrat EDF, avis d’impôt, contrat de travail, bulletins de salaire

12. Il s’acquitte de toutes ses charges locatives et continue de financer les frais périscolaires de son fils.

Pièces n° 60 à 62 : Quittance de loyer, factures de cantine et activités

13. Une demande de renouvellement du titre de séjour a été déposée via la plateforme ANEF le 7 octobre 2024, et une décision favorable a été rendue le 10 mars 2025.

Pièces n° 63-64 : Dépôt et notification de décision favorable

14. Malgré cela, une notification de retrait du titre a été envoyée le 16 mai 2025, mettant gravement en péril la situation du requérant.

15. Dans le respect de la procédure contradictoire prévue par le Code des relations entre le public et l’administration (articles L. 121-1 et suivants), Monsieur [Nom anonymisé] présente les observations suivantes (Partie II).

II. Observations sur l’éventuel retrait du titre de séjour

16. Monsieur [Nom anonymisé] se trouve en situation régulière sur le sol français depuis 2019. Respectueux de la législation, il a accompli scrupuleusement toutes les démarches pour être connu de l’administration et obtenir son droit au séjour.

📎 Références : Pièces n° 3 à 10, 14, 21, 63 et 64

17. L’intéressé réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de cinq ans. Il déclare ses revenus conjointement avec son épouse en France depuis 2020.

📎 Références : Pièces n° 5, 6, 10, 14, 15 à 21, 52, 53, 54 à 57

18. Son intégration professionnelle est remarquable : il est à la tête de deux entreprises, dont l’une joue un rôle crucial dans le système de santé en facilitant le recrutement de médecins qualifiés. La situation tendue du secteur hospitalier confère à cette activité un intérêt stratégique.

📎 Références : Pièces n° 22 à 28, 30 à 45

19. Monsieur et Madame [Nom anonymisé] ne sont pas divorcés. Leur séparation est récente et pourrait être temporaire. Ils sont donc toujours conjoints et époux au sens du droit français. La simple cessation de la vie commune ne saurait justifier le retrait du titre.

20. Contrairement aux dispositions du CESEDA applicables aux conjoints de Français (articles L. 423-3 et L. 423-6), l’article L. 421-22 CESEDA relatif au passeport talent (famille) ne prévoit pas de retrait en cas de rupture de la vie commune. La seule exigence légale est la qualité de « conjoint » du titulaire du titre principal.

21. Monsieur [Nom anonymisé], toujours marié, remplit donc les conditions légales de l’article L. 421-22 CESEDA. En outre, ce même article dispose que le titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque le titulaire réside en France depuis au moins cinq ans — ce qui est bien le cas ici.

22. Le requérant est également père d’un enfant de 5 ans, résident en France. Il entend continuer à l’élever dans le cadre d’une garde alternée, comme il l’a officiellement sollicité. Le retrait du titre aurait de lourdes conséquences sur la stabilité de l’enfant, qui a toujours vécu avec son père jusqu’à récemment.

📎 Références : Pièce n° 51

23. Il est donc très probable qu’un juge aux affaires familiales statue prochainement sur une garde partagée. Dans ce contexte, un éloignement administratif compromettrait gravement la relation père-fils.

24. Même si l’on appliquait, par analogie, les règles relatives aux conjoints de Français, l’article L. 423-26 du CESEDA protège l’étranger ayant un ou plusieurs enfants en France contre le retrait du titre de séjour s’il contribue effectivement à leur entretien et leur éducation. C’est précisément le cas ici.

25. L’intérêt supérieur de l’enfant, consacré comme une considération primordiale par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), doit ici être pleinement pris en compte.

26. Depuis son arrivée, Monsieur [Nom anonymisé] a établi le centre de ses intérêts privés et professionnels en France, maîtrise parfaitement la langue et respecte toutes ses obligations fiscales et sociales.

27. Le retrait envisagé porterait donc atteinte de façon disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

28. En conclusion, il est respectueusement demandé à Monsieur le Préfet de ne pas procéder au retrait du titre de séjour pluriannuel passeport talent (famille) de Monsieur [Nom anonymisé].

III. Demande officielle d’examen plus large du droit au séjour

29. Au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle de Monsieur [Nom anonymisé], il est demandé à Monsieur le Préfet, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, d’examiner plus largement le droit au séjour du requérant avant toute décision de retrait ou d’éloignement.

30. Une telle démarche s’inscrit dans le respect du principe de proportionnalité et du droit à une vie familiale normale, et permettrait d’éviter une mesure qui porterait gravement atteinte aux droits fondamentaux de Monsieur [Nom anonymisé] ainsi qu’à ceux de son jeune fils.

31. Plusieurs alternatives juridiques au retrait du titre de séjour actuel sont envisageables. Dans un souci de clarté, elles sont présentées ci-après par ordre de priorité.

A. Carte de résident de longue durée – UE

🔗 Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003

32. Cette directive prévoit que tout ressortissant de pays tiers ayant résidé de manière légale et ininterrompue pendant au moins cinq ans sur le territoire d’un État membre peut prétendre à la carte de résident de longue durée – UE.

33. L’article L. 433-7 du CESEDA transpose cette directive en droit français. Monsieur [Nom anonymisé] remplit l’ensemble des conditions requises : durée de séjour, stabilité, ressources suffisantes.

34. Il est donc pleinement éligible à ce statut plus protecteur. Il est sollicité que ce titre lui soit délivré en substitution du titre actuel.

B. Carte de résident de 10 ans

🔗 Accord franco-tunisien du 17 mars 1988

35. En vertu de cet accord bilatéral, un ressortissant tunisien justifiant de trois ans de séjour régulier en France peut bénéficier d’une carte de résident valable dix ans, notamment s’il dispose de ressources suffisantes.

36. Monsieur [Nom anonymisé], de nationalité tunisienne, réside depuis plus de cinq ans en France et exerce des fonctions dirigeantes dans deux sociétés françaises en pleine activité.

37. Cette demande est donc parfaitement fondée au regard de l’accord franco-tunisien.

C. Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

🔗 Article L. 423-23 CESEDA

38. Cette carte peut être délivrée à tout étranger disposant de liens personnels et familiaux forts en France, lorsque le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

39. Monsieur [Nom anonymisé] est le père d’un enfant scolarisé en France, résidant dans le même département. Il contribue activement à son éducation et son entretien. Il est parfaitement inséré socialement et professionnellement.

40. La délivrance de ce titre offrirait une solution humaine et juridiquement conforme au regard des droits protégés par la Constitution, le CESEDA et les conventions internationales.

D. Carte de séjour « entrepreneur / profession libérale »

🔗 Articles L. 421-5 et L. 421-6 CESEDA

41. Cette carte est accessible à l’étranger exerçant une activité non salariée économiquement viable, lui procurant des moyens d’existence suffisants.

42. En tant que créateur et dirigeant de deux sociétés françaises (assurances et recrutement médical), Monsieur [Nom anonymisé] remplit pleinement ces conditions. Il pourrait ainsi bénéficier de ce titre à la fois temporaire puis pluriannuel.

43. Au vu de ces éléments, il est demandé à Monsieur le Préfet de renoncer à toute mesure d’éloignement et de bien vouloir délivrer à Monsieur [Nom anonymisé] un titre de séjour approprié parmi ceux listés ci-dessus.

IV. Liste des pièces produites à l’appui des présentes observations

Dans le cadre de sa défense, Monsieur [Nom anonymisé] a versé au dossier un ensemble de pièces justificatives permettant de démontrer la réalité de sa présence, de ses activités et de ses liens personnels et professionnels en France.

La liste exhaustive ci-dessous est fournie en appui des observations adressées à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, conformément aux exigences de la procédure contradictoire prévue par le Code des relations entre le public et l’administration.

 Pièces d’état civil et d’entrée en France

• Pièce n°1 : Lettre de la Préfecture du 12 mai 2025 notifiée le 16 mai 2025

• Pièce n°2 : Acte de naissance de Monsieur [Nom anonymisé]

• Pièce n°3 : Visa de court séjour type C

• Pièce n°4 : Passeport (ancien)

• Pièce n°5 : Tampon d’entrée sur le territoire (2020)

• Pièce n°6 : Autorisation de prolongation de séjour

• Pièces n°7-8 : Visas Schengen

• Pièce n°9 : Passeport actuel

• Pièce n°10 : Récépissé de demande de titre de séjour

 Pièces relatives à la vie familiale

• Pièce n°11 : Extrait d’acte de mariage

• Pièces n°12-13 : Actes de naissance de l’épouse et de l’enfant

• Pièce n°14 : D.C.E.M de l’enfant

• Pièces n°15-20 : Attestations et baux de logement, justificatifs d’énergie, quittances

 Pièces liées aux titres de séjour

• Pièce n°21 : Carte de séjour pluriannuelle actuelle

• Pièces n°63-64 : Dépôt et décision favorable de renouvellement via ANEF

 Activité professionnelle

• Pièces n°22-23 : Documents relatifs à LA CAPITALE ASSURANCES

• Pièces n°24-26 : Création de la société LASKA CORPORATE

• Pièces n°27-28 : Documents commerciaux (brochure, livre blanc)

• Pièce n°29 : Bulletins de salaire des médecins employés

• Pièces n°30 à 44 : Contrats cadres avec les hôpitaux

• Pièce n°45 : Avis de la DRIEETS validant le caractère réel et sérieux du projet

 Situation sociale et fiscale

• Pièces n°46 à 48 : Déclarations sociales, attestations URSSAF

• Pièce n°49 : Dépôt de plainte (séparation conjugale)

• Pièce n°50 : Certificat médical psychiatrique

• Pièce n°51 : Lettre d’avocat à l’épouse

• Pièces n°52-53 : Justificatifs de résidence actuelle à Marseille

• Pièces n°54-57 : Avis d’imposition 2021 à 2024

• Pièce n°58 : Contrat de travail avec LASKA CORPORATE

• Pièce n°59 : Bulletins de salaire février-avril 2025

• Pièce n°60 : Quittance de loyer

• Pièces n°61-62 : Factures périscolaires et paiements

Cette documentation vient soutenir l’ensemble des demandes formulées dans les parties précédentes, notamment en matière de prolongation, maintien ou changement de statut du titre de séjour, en tenant compte de la situation personnelle, familiale et professionnelle de Monsieur [Nom anonymisé].

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Un cas exemplaire d’analyse juridique du droit au séjour en France

L’affaire portée par Maître Mounir Baatour en défense de Monsieur [Nom anonymisé] constitue un exemple révélateur des enjeux humains et juridiques liés au droit au séjour des ressortissants étrangers en France, notamment dans le cadre des titres de séjour portant la mention « passeport talent (famille) ».

 Un dossier solidement fondé en droit et en faits

Le cas de Monsieur [Nom anonymisé] repose sur des éléments factuels indiscutables :

• Une présence régulière et continue sur le territoire français depuis plus de cinq ans ;

• Un investissement professionnel majeur dans des secteurs clés tels que la santé et l’assurance ;

• Une situation familiale stable, avec un enfant résident en France ;

• Le respect constant des obligations légales et fiscales ;

• Une intégration réussie et un projet d’avenir crédible et durable.

Ces éléments remplissent non seulement les conditions légales du maintien du titre initial, mais ouvrent aussi la voie à plusieurs régimes de titres alternatifs, parfaitement fondés juridiquement : carte de résident de longue durée UE, carte de 10 ans au titre de l’accord franco-tunisien, carte « vie privée et familiale » ou encore carte « entrepreneur / profession libérale ».

 Une illustration des subtilités du CESEDA

Pour les praticiens du droit (avocats, juristes, responsables associatifs), cette affaire illustre :

• L’importance de l’article L. 421-22 du CESEDA, souvent méconnu, qui ne subordonne pas la carte passeport talent (famille) à la condition de vie commune, à la différence des titres liés au mariage avec un ressortissant français.

• Le rôle central de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CIDE), encore trop peu utilisé comme argument autonome dans les contentieux étrangers.

• L’utilité stratégique d’envisager un changement de statut, lorsque le titre initial devient incertain ou contesté par l’administration.

 Une ressource utile pour les étudiants et chercheurs en droit

Ce dossier constitue également une base de travail rigoureuse pour les étudiants en droit public, droit des étrangers ou contentieux administratif. Il croise :

• Textes nationaux et conventions internationales ;

• Argumentation de fond fondée sur la hiérarchisation des normes ;

• Exploitation des instruments bilatéraux, comme l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, rarement cité dans les manuels généralistes.

Le contenu peut ainsi servir de modèle de mémoire, d’étude de cas, ou de note de synthèse pour approfondir la pratique du contentieux des étrangers en France.

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 En résumé

•  Dossier complet mêlant droit, stratégie, humanité ;

•  Références légales claires et accessibles ;

•  Valeur pédagogique et jurisprudentielle certaine.

La situation de Monsieur [Nom anonymisé] rappelle que le droit au séjour ne peut être traité à la légère. Il exige une analyse individualisée, fondée sur la réalité vécue des personnes, et un dialogue respectueux avec l’administration, dans le cadre des garanties procédurales prévues par la loi.

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Pour toute personne concernée par des questions de titre de séjour, changement de statut ou contentieux administratif lié à l’OQTF, cet article se veut à la fois guide, appui et ressource juridique.
N’hésitez pas à le partager ou à le référencer dans vos recherches.