Dans une affaire exemplaire portée devant le Tribunal administratif de Nice, Maître Mounir Baatour, avocat au barreau de Marseille, s’est illustré par une plaidoirie brillante et une stratégie juridique méticuleuse, au service d’une ressortissante étrangère résidant en France depuis plus de dix ans. L’affaire, portant sur un arrêté préfectoral de refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), met en lumière les failles d’une administration parfois sourde aux réalités humaines.
Dès l’introduction du recours, Maître Baatour a posé les bases de son raisonnement, en affirmant avec fermeté la compétence territoriale du Tribunal administratif de Nice, ainsi que la recevabilité du recours dans les délais impartis par la loi.
Mais c’est dans la discussion au fond, menée avec une rigueur exemplaire, que son talent d’avocat s’exprime pleinement. Voici l’intégralité de cette partie telle que rédigée par Me Baatour, conservée ici dans sa forme originale, tant elle illustre la précision et la maîtrise du droit administratif :
II – DISCUSSION
A. À TITRE LIMINAIRE : Compétence de la juridiction et Délai de recours
Sur la compétence du tribunal administratif de Nice
L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose :
“Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.”
Madame X résidant dans les Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice est compétent pour connaître de ce litige.
Sur le respect du délai de recours
L’article L. 911-1 du CESEDA prévoit un délai d’un mois pour contester une OQTF. En l’espèce, le pli recommandé contenant la décision a été retiré le 20 mars 2025, ce qui déclenche le délai de recours au 21 mars. Le recours a été introduit avant le 21 avril 2025 à minuit, et est donc recevable.
B. À TITRE PRINCIPAL : Conclusions à fin d’annulation
Sur le refus d’admission au séjour
Illégalité externe : Absence de consultation de la commission du titre de séjour
Maître Baatour expose un vice de procédure fondamental : le préfet n’a pas consulté la commission du titre de séjour, alors que la requérante justifie d’une présence en France depuis plus de dix ans. Une telle omission prive l’intéressée d’une garantie substantielle, rendant la décision entachée d’irrégularité.
Le mémoire cite de nombreuses jurisprudences de la Cour Administrative d’Appel et des Tribunaux Administratifs, démontrant que cette consultation est obligatoire dans les cas similaires. Les preuves versées au dossier sont “suffisamment nombreuses et diversifiées” pour établir une résidence continue, comme l’exige la jurisprudence.
Illégalité interne : Violation des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA
Selon Maître Baatour, le refus méconnaît les dispositions du CESEDA encadrant les régularisations pour motifs familiaux ou humanitaires. Il insiste sur la stabilité des liens familiaux de la requérante en France, son intégration durable dans la société et son absence de lien avec son pays d’origine.
Erreur manifeste d’appréciation
Le préfet a négligé la situation personnelle de la requérante : son âge, ses problèmes de santé chroniques nécessitant un suivi médical en France, et l’ancrage familial profond qu’elle a tissé sur le territoire. Le refus est ainsi entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme
Le refus porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressée, en violation directe de l’article 8 de la CEDH. Maître Baatour insiste ici sur la nécessité de prendre en compte l’humain avant la statistique.
Sur l’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Maître Baatour conteste également l’OQTF émise à l’encontre de sa cliente, en faisant valoir :
La méconnaissance de l’article L. 613-1 du CESEDA, qui impose une analyse complète de la situation de l’étranger avant d’édicter une OQTF. Une nouvelle violation de l’article 8 de la CEDH, par les conséquences disproportionnées d’une expulsion. Une erreur manifeste d’appréciation des conséquences humaines de cette mesure. Un défaut de base légale, puisque l’OQTF repose sur une décision de refus de séjour elle-même entachée d’illégalité.
Sur les conclusions aux fins d’injonction
En conséquence, Maître Baatour demande au tribunal :
D’annuler l’arrêté préfectoral du 5 mars 2025 ; D’ordonner au préfet un réexamen de la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, après saisine obligatoire de la commission du titre de séjour ; De délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de cette nouvelle décision.
Sur les frais irrépétibles
Maître Baatour demande également la condamnation de l’État au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, pour un montant de 1 500 euros.
Conclusion
Ce dossier, admirablement défendu, incarne ce que le droit peut produire de plus noble : réparer une injustice, garantir des droits, et surtout reconnaître la dignité d’une personne. Par son travail d’une rare densité, Maître Mounir Baatour démontre ici que le droit peut être un rempart face à l’arbitraire administratif.