Introduction :
Dans le quotidien d’un avocat, certaines affaires n’ont rien de spectaculaire. Elles ne font pas la une des journaux, ne soulèvent pas de grands débats de société. Et pourtant, pour ceux qui les vivent, elles sont profondes, marquantes, parfois même douloureuses.
L’affaire que je partage ici est de celles-là. Une tentative de vol dans un parking, un mineur mis en cause, un client désemparé face à la violence ordinaire. Derrière ce dossier, il y a un combat légitime pour la reconnaissance du préjudice et la réparation, qu’elle soit matérielle ou morale.
En tant qu’avocat, ma mission ne se limite pas à défendre des droits : elle consiste aussi à faire entendre une parole, à rappeler que chaque victime mérite d’être protégée, écoutée, et rétablie dans sa dignité.
Ce document, bien sûr anonymisé, donne un aperçu concret de ce que représente une constitution de partie civile dans une affaire simple, mais symbolique. Une façon de montrer la justice telle qu’elle se vit, loin des discours abstraits.
CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE POUR : Monsieur N, né le [Date de naissance], demeurant [adresse confidentielle] PARTIE CIVILE Ayant pour avocat Maître Mounir BAATOUR, avocat inscrit au barreau de Marseille, domicilié 1 rue Jean-Baptiste Fortuné-Lavastre – 13001 MARSEILLE CONTRE : le mineur poursuivi, né le 22 mars 2008 à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône), demeurant 5 Avenue du Merlan – 13014 MARSEILLE Et son responsable civil PRÉVENU EN PRÉSENCE D’UN REPRÉSENTANT DU MINISTÈRE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL I – RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er avril 2025, Monsieur N était victime d’une tentative de vol aggravée de sa moto KTM immatriculée FL-297-TL. Les services de police sont intervenus suite au signalement de trois individus s’affairant autour d’une moto dans un parking souterrain. Sur place, les forces de l’ordre constataient que l’antivol et la béquille de la moto de Monsieur N avaient été cassés. Les individus prenaient la fuite mais étaient rapidement interpellés. Placé sous le régime de la garde à vue, le mineur poursuivi, ainsi que ses co-auteurs, reconnaissaient les faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances (réunion et dégradations). Il était également reproché au mineur un refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Le mineur poursuivi était convoqué devant le Tribunal pour enfants de Marseille par procès-verbal en date du 24 avril 2025.
II – INTÉRÊT À AGIR En vertu des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction peut se constituer partie civile devant la juridiction saisie de l’action publique. Monsieur N est directement et personnellement victime des faits poursuivis dans la mesure où son véhicule a été dégradé, endommagé et qu’il a dû engager des frais pour le remettre en état et s’en procurer un nouveau. Il justifie donc d’un intérêt à agir suffisant au soutien de sa constitution de partie civile. III – PRÉJUDICES SUBIS Préjudice matériel : • La moto de Monsieur N a subi des dégradations significatives, notamment au niveau de la jante arrière, comme en attestent la photographie versée aux débats et la facture de remplacement de ladite jante. • À cela s’ajoutent les frais engagés pour le remplacement d’autres pièces endommagées ou nécessaires à la remise en état du véhicule. • De surcroît, du fait de l’impossibilité de réparer à bref délai son véhicule et du besoin de se rendre à son travail, Monsieur N a été contraint de procéder au rachat d’une nouvelle moto.
Le montant total du préjudice matériel est justifié par les pièces suivantes : – Facture de remplacement de la jante : 1 025,93 € – Facture d’achat d’un nouveau véhicule : 3 500,00 € Total du préjudice matériel : 4 525,93 € Préjudice moral : La tentative de vol aggravé dans un espace résidentiel sécurisé est une source de stress, d’inquiétude, et de sentiment d’insécurité prolongé. Ce préjudice moral est d’autant plus important que Monsieur N a dû multiplier les démarches et faire face à une situation imprévue. Il réclame à ce titre la somme de 3 000 €.
PAR CES MOTIFS Vu l’article 2 et 475-1 du Code de procédure pénale, Vu les articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-4, 434-15-2 du Code pénal, Vu les pièces du dossier, notamment les justificatifs de préjudice matériel, Vu les présentes écritures, Il est demandé au Tribunal pour Enfants de : Sur l’action publique DÉCLARER le mineur poursuivi coupable des faits qui lui sont reprochés ; Sur l’action civile RECEVOIR Monsieur N en sa constitution de partie civile ; CONDAMNER le responsable civil du mineur poursuivi à verser à Monsieur N la somme de 4 525,93 € au titre du préjudice matériel subi ; CONDAMNER le responsable civil du mineur poursuivi à verser à Monsieur N la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral subi ; CONDAMNER le responsable civil du mineur poursuivi à verser à Monsieur N la somme de 1 500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. Fait à Marseille, le 23/05/2025 Maître Mounir BAATOUR
Conclusion :
Ce type d’affaire n’est pas rare. Ce qui l’est, parfois, c’est la détermination de la victime à aller jusqu’au bout, à exiger réparation. Et c’est là que notre rôle d’avocat prend tout son sens : porter cette détermination devant le juge, traduire le vécu en droit, et transformer une injustice subie en reconnaissance légale.
Chaque procédure, aussi « petite » soit-elle, est une pierre posée dans l’édifice de la justice. Elle rappelle que toute infraction a des conséquences. Et que derrière chaque dossier, il y a un être humain qui mérite qu’on prenne sa parole au sérieux.
Partager ce cas sur ce blog, c’est à la fois informer, sensibiliser, et réaffirmer notre engagement à défendre celles et ceux qui, souvent dans l’ombre, cherchent simplement à retrouver un peu de justice.